Face à la recrudescence des plans de licenciements en France, Syndex milite pour une meilleure anticipation des difficultés économiques
Auditionnés le 5 mai par la commission d’enquête parlementaire sur les défaillances des pouvoirs publics face aux restructurations, Matthieu Bidaine, membre du comité de direction de Syndex, et Paul Motte, expert dans le champ des licenciements et des restructurations et co-responsable des activités SSCT du cabinet, se sont appuyés sur l’expérience de terrain de Syndex pour éclairer la commission. Cette dernière s’est donnée pour mission de faire la lumière sur le lien entre les différentes réformes du droit du travail depuis 15 ans, les politiques menées par les pouvoirs publics et l’évolution du nombre des suppressions d’emplois, notamment par l’intermédiaire des plans de sauvegarde de l’emploi.
C’est l’occasion pour Syndex, cabinet pionnier dans l’accompagnement des représentants des salariés, de rappeler l’existence des dispositifs légaux impliquant les représentants du personnel et permettant d’anticiper des situations critiques, et de faire des préconisations pour que les dispositifs soient plus efficaces et plus protecteurs des salariés.
Des difficultés économiques qui pourraient être très souvent anticipées et des suppressions d’emplois sans doute évitées en associant plus tôt les représentants des salariés
Quelles que soient les causes des restructurations, Syndex constate un décalage entre leur préparation et leur pré- sentation aux représentants des salariés (RP), laquelle arrive souvent très tard dans l’élaboration du projet et laisse peu de marges de manœuvre aux RP en raison de délais préfixes des RCC, APC et PSE, estimés trop courts.
« Ce manque de temps ne permet pas la compréhension de tous les enjeux et freine la préparation de solutions alternatives, d’accompagnement des salariés aux mutations de leur entreprise » déclare Matthieu Bidaine, membre du comité de direction de Syndex.
Si les dispositifs légaux impliquant les représentants du personnel et qui permettent une anticipation nécessaire existent, Syndex regrette qu’ils ne soient pas suffisamment exploités. « Une consultation loyale des représentants du personnel et un traitement équilibré des négociations permettraient l’anticipation des évolutions à venir, par exemple en s’appuyant sur la consultation récurrente sur les orientations stratégiques ou sur les négociations GEPP » affirme Matthieu Bidaine.
Lors de son audition par la commission parlementaire, Syndex a également eu l’occasion de déplorer la déconnexion problématique entre le lieu de la décision et celui de l’application de cette décision, avec une prise en compte trop faible, dans les procédures de restructurations, des contraintes du travail réel.
L’accompagnement des élus de CSE par un cabinet d’expertise permet l’accès à des informations stratégiques nécessaire à la compréhension des enjeux et facilite la construction d’un dialogue social équilibré
L’accès aux informations par un expert soumis au devoir de confidentialité, prévu dans les dispositifs légaux, est nécessaire pour permettre aux élus du personnel de remettre du contexte et de mieux comprendre la situation.
Or, lors de l’audition, Matthieu Bidaine a rappelé que la prise en charge par l’entreprise des expertises dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques n’était pas financée à 100% par l’entreprise, mais seulement à 80%. « Ce co-financement freine le recours à l’expertise, et donc l’émergence d’un dialogue équilibré dans les entreprises favorisant l’anticipation de la situation des entreprises, notamment en cas de plans de licenciements » regrette-t-il.
Le cabinet d’expertise a fait part de ses préconisations en matière d’encadrement de restructurations que ce soient pour les PSE, les APC et les RCC
Paul Motte, expert Syndex en charge des licenciements et des restructurations a rappelé que depuis les ordonnances de 2017, les employeurs disposent de plusieurs modalités pour restructurer et/ou supprimer des emplois : les PSE, mais aussi des modalités ne requérant pas de motif économique (notamment RCC et APC.)
« Parmi ces outils de restructurations, ces dernières années, le PSE est resté, de loin, la principale modalité collective de restructuration et suppression d’emplois. En 2023, on comptait 399 PSE, 96 RCC et 143 APC ». L’expert estime qu’en dépit d’une amélioration des mesures d’accompagnement depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, la procédure actuelle semble défavorable pour l’emploi et pour les conditions de travail. « Elle ne favorise pas les dynamiques d’échanges autour des propositions d’alternatives portées par les représentants des salariés et donc les dynamiques de réduction du nombre de suppressions d’emplois ».
Afin d’améliorer l’encadrement des PSE, le cabinet d’expertise a partagé cinq préconisations à la Commission d’en- quête :
- lier la procédure de validation des PSE par la DREETS à la signature d’un accord total (et non partiel comme actuellement) incluant la question de l’ampleur de la restructuration, et ce pour pousser les employeurs à accepter revoir le nombre de suppressions de postes sur la base des contre-propositions des représentants du personnel ;
- introduire des délais allongés pour permettre l’instruction de scénarios alternatifs par les représentants du personnel ;
- prévoir des moyens de communication des élu·es aux salariés ;
- donner à la DREETS les moyens d’une analyse approfondie du « Livre IV » (relatif aux conditions de travail), afin qu’elle soit en mesure de vérifier que l’organisation cible de la restructuration a été construite en prenant en compte les contraintes du travail réel, et qu’elle ne sera pas pathogène pour les salariés restants ;
- renforcer l’obligation SSCT de l’employeur en cas de restructuration, notamment avec une obligation de mise en place de suivis post-PSE.
Pour ce qui relève des APC et des RCC, Paul Motte relate le constat fait par Syndex sur le terrain : « Des négociations déséquilibrées, souvent déloyales, sous contraintes avec souvent la menace d’un PSE brandie par l’employeur, avec des effets délétères sur les conditions d’emploi et les conditions de travail, sur le long terme ». C’est pourquoi le cabinet a également partagé ses préconisations, comme celle de rendre obligatoire dans tout accord de RCC la présence de clauses sur l’organisation cible et les impacts SSCT, d’imposer une durée déterminée ou une clause de retour à meilleure fortune pour les APC, ou encore de prévoir un meilleur accompagnement des représentants des salariés avec par exemple un recours à l’expertise en assistance à la négociation des accords, financée à 100% par l’employeur.
« Un plus grand contrôle des pouvoirs publics lors d’un plan de licenciement annoncé, une meilleure anticipation des difficultés par une réelle consultation des représentants des salariés alliés à la mise en place d’une véritable négociation GEPPMM serait un préalable à toute réorganisation et donc contrôlé par les DREETS » conclut Matthieu Bidaine.