Quelles informations l'employeur doit-il fournir ?
Il n’y a pas de liste exhaustive des informations à fournir, mais l’entreprise devra fournir a minima :
- la BDESE pour l’année en cours, les 2 années précédentes et les 3 années à venir ;
- un bilan de l’application des décisions négociées ou décidées l’année précédente
- des informations sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Vous pouvez demander d’autres informations : par exemple, salaire par catégorie et genre, moyenne, médiane dans les entreprises de moins de 300 salariés. L’un des objets de la première réunion de négociation est justement de définir les informations à fournir aux négociateurs syndicaux et de les adapter à vos objectifs et enjeux. L’obligation de loyauté est un argument à utiliser pour obtenir une information qui vous permette d’apprécier la situation de l’entreprise et ses marges de manœuvre. Et lorsque les choses se compliquent, il est toujours possible de saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir les informations manquantes
La cour d’appel de Paris a ainsi récemment condamné une entreprise à communiquer aux syndicats, dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle, la totalité des indicateurs mentionnés à la BDESE, pour l’année en cours, les deux années précédentes et les 3 à venir (en l’absence d’accord collectif sur le sujet), mais aussi :
- la part variable versée aux salariés (la communication des
- salaires bruts ne suffit pas) ;
- les données par tranche d’âge comme le prévoit la BDESE ;
- les indicateurs par métier et échelon internes de façon assez précise pour permettre une mesure des écarts de salaire.