La date approche à grands pas ! La directive européenne sur la transparence des salaires adoptée en mai 2023 doit être transposée dans le droit français au plus tard le 7 juin 2026. Elle impose deux nouvelles obligations aux employeurs français.
La directive impose au législateur de se mettre en conformité afin que les candidats reçoivent des informations sur la rémunération initiale du poste ou la « fourchette de rémunération initiale sur la base de critères objectifs non sexistes » que les entreprises doivent clarifier et pas seulement en se fondant sur les niveaux de classification conventionnels. La réforme devra prévoir l’interdiction pour les employeurs de demander l’historique de la rémunération des candidat·es.
La directive créée par ailleurs une obligation pour l’employeur de répondre par écrit au salarié es de toute demande d’informations concernant leur rémunération individuelle, et la place de cette rémunération dans les niveaux moyens de rémunération ventilés par sexe, pour la catégorie de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur.
(les entreprises devant rappeler chaque année aux salariés l’existence de ce droit).
Étant donné qu’il s'agit de normes contraignantes, on peut s'attendre à de véritables nouvelles pratiques en matière RH.
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