À compter de 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elles doivent noter leurs pratiques sur la base de 4 ou 5 indicateurs et rendre publique cette note sur leur site internet. La loi prévoit un rôle pour le CSE.
L’index égalité en quelques mots
L’index égalité est une note sur 100 calculée à partir de 5 indicateurs :
- Écarts de rémunération ;
- Augmentations individuelles ;
- Promotions ;
- Augmentations individuelles l’année de retour d’un congé maternité ;
- Représentation parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, les indicateurs 2 et 3 sont fusionnés.
La loi estime que les entreprises ont rempli leur obligation si elles atteignent la note de 75/100. Dans le cas contraire, elles ont trois ans pour corriger la situation, sous peine de sanctions financières, pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.
Le rôle du CSE avant la publication de l’index
Pour le premier indicateur, qui porte sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, des groupes de salariés doivent être constitués par catégorie de postes équivalents et par tranche d’âge. Le CSE est consulté sur la méthode retenue pour répartir les salariés, si l’entreprise opte pour une des répartitions suivantes :
- par niveaux ou coefficients de la branche ;
- par une méthode de cotation des postes propre à l’entreprise.
En revanche, pas de consultation obligatoire si l’entreprise opte pour une répartition par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés et techniciens, agents de maîtrise, cadres), y compris si les CSP sont regroupées (ex. : cadres/non-cadres).
Les groupes sont pris en compte s’ils comprennent au moins 3 hommes et 3 femmes (ou 10 et 10 si la répartition par catégories socioprofessionnelles est retenue).
À l’aide de simulations et de calculs, votre expert vous aide à déterminer si la répartition privilégiée par la direction est la plus adaptée pour décrire la situation dans votre entreprise.
Le rôle du CSE après la publication (ou non) de l’index
Les résultats détaillés de chaque indicateur sont intégrés à la BDESE, accompagnés des commentaires nécessaires à leur compréhension. Ils peuvent donc faire l’objet d’un point d’attention lors de votre consultation sur la politique sociale. Votre expert peut les analyser dans un axe de mission spécifique.
Par ailleurs, si l’entreprise n’a pas atteint la note de 75/100, elle est tenue de mettre en place des mesures correctives. Ces mesures peuvent être intégrées à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, pour laquelle le CSE peut nommer un expert en appui aux organisations syndicales. De la même façon, la consultation sur la politique sociale sera l’occasion de revenir chaque année sur les progrès ou non permis par les mesures correctives.
