Pour remplir ses missions, le délégué syndical (DS) a droit à un certain nombre d'heures de délégation mensuelles, en fonction de la taille de son entreprise. Par mois, la règle suivante s'applique :
- 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés ;
- 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés ;
- 24 heures pour un effectif de plus de 500 salariés.
Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour son ou ses délégués syndicaux et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit d'heures global supplémentaire.
Pour le bon exercice de ses fonctions, le DS dispose également d'une liberté d'aller et venir à l'intérieur de son entreprise, mais aussi à l'extérieur (pendant ses heures de délégation et sous réserve de ne pas altérer le fonctionnement de l'entreprise).
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise et peut distribuer des tracts syndicaux. Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
