CSE
Vos droits
Membre de CSE, votre mandat vous octroie différents droits :
- votre employeur a l'obligation de vous laisser du temps pour exercer votre mandat pendant votre temps de travail. Ce sont les heures de délégation ;
- l'employeur ne peut vous empêcher d'exercer votre mandat. Cela constituerait un délit d'entrave, puni pénalement. Il ne peut par exemple pas vous empêcher de prendre vos heures de délégation ;
- en tant qu'élu, vous êtes libre de vous déplacer dans votre entreprise mais aussi à l'extérieur (à condition de ne pas désorganiser l'entreprise) ;
- lors de votre entrée en fonction, vous avez le droit de bénéficier d'une formation économique et financière, et SSCT, d'un maximum de 5 jours (prise en charge par le CSE) ;
- vous ne pouvez pas être licencié, quelle qu'en soit la raison, sans autorisation de l'inspecteur du travail.
Vos obligations
À l’inverse, vous avez des obligations à respecter :
- le secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
- l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles et données comme telles par l'employeur.
