Sous l’impulsion de la directive européenne « Stop the clock » (2025/794), le Parlement français a entériné, par la loi DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) du 30 avril 2025, le report de deux ans des obligations de reporting de durabilité pour les entreprises des vagues 2 et 3. Ce report s’inscrit dans un calendrier européen plus large, marqué par le projet de directive « substantielle » du 26 février 2025 (pack « OMNIBUS »), actuellement en négociation.
• Les grandes entreprises européennes (effectif entre 250 et 500) non cotées (vague 2) : présentation du rapport de durabilité initialement prévue en 2026 reportée en 2028
• Les PME (effectif < 250) cotées sur un marché européen réglementé (vague 3) : présentation du rapport de durabilité initialement prévue en 2027 reportée en 2029 en vue d’éviter une surcharge administrative, dans un contexte politique peu favorable aux normes environnementales, et permettre une adaptation progressive aux exigences méthodologiques des normes ESRS.
En outre, la directive dite « substantielle », encore en négociation, pourrait modifier profondément le périmètre de la CSRD dès 2026, avec :
• Un rehaussement des seuils d’éligibilité au reporting (viserait les +1000 salariés, 50M€ de chiffre d’affaires),
• Une simplification normative (révision des ESRS),
• Un encadrement plus souple des exigences « chaîne de valeur », notamment pour les PME concernées par la remontée d’informations.
La loi DDADUE modifie l’article L.2312-17 du Code du travail, en précisant que la consultation du CSE sur les informations de durabilité doit avoir lieu NON PLUS « au cours de ces consultations » MAIS au cours de l’une au moins des trois consultations récurrentes, et ce au choix de l’employeur (pour éviter une triple consultation, avec un risque de moindre implication du CSE et de difficultés d’accès à l’information, notamment dans les groupes).
Le report du calendrier CSRD offre ainsi un répit à de nombreuses directions d’entreprises, mais la clarification législative sur la consultation du CSE suscite des réserves, et une caractérisation à réaliser (par l’expert) des liens mère-fille, au cas par cas.
