Si les obligations d’un élu de CEE sont les mêmes que celle d’un membre de CSE, leurs droits diffèrent légèrement.
Vos droits
Le CEE peut se faire assister par les experts de son choix lors de la consultation sur la situation de l'entreprise et lors de circonstances exceptionnelles*, pour analyser les informations transmises par la direction. En tant qu’élu de CEE, la société prend en charge vos frais de séjour et de déplacement, ainsi que les frais d'organisation des réunions et d'interprétariat.
Si vous êtes secrétaire ou membre du bureau du CEE, vous disposez, pendant les 4 ans de votre mandat, de 120 heures de délégation par an, considérées comme du temps de travail et payées normalement.
Vous ne pouvez pas être licencié, quelle qu'en soit la raison, sans autorisation de l'inspecteur du travail.
Les membres du CEE ou le bureau peuvent tenir des réunions préparatoires sans les représentants de la direction de l'entreprise.
Par ailleurs, en tant que représentants d'un CEE, vous bénéficiez aussi des formations nécessaires à l'exercice de votre mandat, sans perte de salaire.
* Circonstances exceptionnelles : celles qui affectent considérablement les intérêts des salariés. Ex. : délocalisation, fermeture de l'entreprise ou de l'établissement, licenciement collectif.
Vos obligations
Tous les représentants de comités d'entreprise européens ont des obligations à respecter :
- le secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
- l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles et données comme telles par l'employeur.
