Il existe plusieurs modalités de financement des expertises légales auxquelles peut recourir le CSE.
Les expertises financées par l'employeur en intégralité
Déclencher une expertise financée à 100% par l’employeur est possible dans les cas suivants :
- consultations récurrentes sur la situation économique et financière ;
- consultations récurrentes sur la politique sociale et les conditions de travail ;
- consultation lors du déclenchement par l’employeur d’un PSE ;
- expertise en cas de « risque grave » portant sur la santé et la sécurité des salariés.
Les expertises cofinancées par le CSE
Une expertise cofinancée à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement est possible quant à elle pour les autres cas :
- projet important modifiant les conditions de travail ;
- orientations stratégiques ;
- droit d’alerte (économique) ;
- opération de concentration ou de fusion-acquisition ;
- etc.
Les modalités de déclenchement, les délais et le déroulement de l’expertise sont précisés par les décrets d'application de la loi.
Si le code du travail (L2315-81) n’interdit pas au CSE de faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux, cette faculté constitue un complément aux possibilités prévues ci-avant de recourir à l’expert-comptable ou à l’expertise habilitée dans le cadre prévu par la loi. L’expertise contractuelle n’a pas vocation à se substituer aux expertises légales, mais permet le recours à un cabinet d’expertise lorsque la loi ne le prévoit pas (en présence par exemple d’un projet « direction » dont le caractère de « projet important » n’est pas avéré ; ou à l’occasion de négociation en cours pour lesquelles le CSE souhaite que les organisations syndicales puissent être accompagnées lors de travaux préparatoires ou à l’analyse d’un projet d’accord).
Organiser un calendrier social et les expertises à venir
Un accord majoritaire conclu entre la direction et les OS, ou avec une majorité des membres titulaires du CSE, peut organiser sur une ou plusieurs années le calendrier social ainsi que les expertises s’y référant.
Dans la phase de négociation, il est possible de se rapprocher de l’expert pour échanger sur les dispositions de l’accord.
C1-C2-C3 = consultations 1-2-3 N1-N2-N3 = négociations 1-2-3
