En vue de l’adoption définitive des ordonnances, les députés et sénateurs ont trouvé un accord le 31 janvier dernier en commission mixte paritaire.
Les changements du texte de la commission mixte paritaire
Voici les principales modifications repérées par nos experts autour du CSE :
- La possibilité de réduire les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 pour une durée maximale d’un an, ce qui pourrait encore accélérer la mise en place des CSE
- L’impossibilité de déroger à la limitation des 3 mandats successifs pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il est précisé que cette limitation n’est pas applicable aux entreprises de moins de 50 salarié·e·s, et que, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salarié·e·s, le protocole d’accord préélectoral peut toujours déroger à cette limitation
- L’extension de la formation santé sécurité et conditions de travail à tous les membres du CSE, même lorsqu'il existe une commission SSCT (auparavant réservée aux seuls membres de cette commission SSCT)
- La possibilité de faire appel à un expert habilité pour une expertise sur la négociation de l'égalité professionnelle (à partir de 300 salarié·e·s) et pour une expertise introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise.
- La commission des marchés redevient obligatoire et ne peut pas être modifiée par accord, dans les entreprises qui réunissent au moins deux des trois critères suivants : avoir au moins 50 salarié·e·s, disposer d'au moins 3,1 millions d'euros de ressources annuelles, établir au moins 1,5 million d'euros au bilan annuel.
- Une réduction de la masse salariale brute servant de base de calcul des budgets : les sommes de l'intéressement et de la participation ne sont plus prises en compte, ce qui devrait la réduire
- La possibilité d’une prise en charge intégrale par l’employeur d’une expertise normalement co-financée en cas de budget de fonctionnement « insuffisant » et si le CSE n’a pas procédé à un transfert d’un excédent vers les activités sociales et culturelles (ASC) les trois dernières années. Il est à noter que dans ce cas, le CSE ne pourra plus transférer de reliquat de son budget de fonctionnement pour les 3 années suivantes.
Les dernières étapes législatives avant adoption définitive
Après de nombreux amendements à l’Assemblée Nationale et au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à l’adoption d’un texte commun du projet de loi de ratification des ordonnances Macron. Le texte est alors passé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale sans modification le 6 février et a été voté par le Sénat sans heurts le 14 février.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés de gauche le 21 février dernier. Notamment, et s’agissant du CSE, il est reproché au texte :
- une réduction des moyens des représentants du personnel,
- une atteinte au droit de la santé,
- la remise en cause de la prise en charge systématique des expertises par l’employeur.
Le Conseil constitutionnel dispose d’au maximum un mois pour se prononcer sur la conformité des dispositions contestées à la Constitution.
Ensuite, le projet de loi pourra être promulgué par le Président et publié au Journal Officiel, pour ainsi avoir pleine valeur législative.
