Vos démarches
Quels sont vos droits ? Quelles sont les démarches à faire pour s’inscrire ? Voici l’essentiel à savoir.
Votre droit à la formation
Le choix de la formation revient au CSE. La seule obligation est que l'organisme qui la dispense soit agréé. C'est le cas de Syndex (OF n°11753183775).
Droit à la formation économique
Chaque délégué titulaire du CSE acquiert à sa première élection un droit à la formation économique de 5 jours. Ce droit est renouvelé au bout de quatre années de mandat. Le temps passé en formation est pris en charge par l’entreprise, et les frais de formation par le CSE.
Syndex est agréé sous le numéro 2000-2042.
Droit à la formation SSCT
Quelle que soit la taille de l’entreprise, la formation SSCT du nouvel élu est ouverte à chaque membre du CSE, titulaire comme suppléant. Ce droit individuel est acquis à la première élection puis renouvelé à chaque réélection, quelle que soit la durée du mandat. Le droit à la formation est de 5 jours pour le premier mandat et de 3 jours en cas de renouvellement (5 jours pour les membres de la commission SSCT). Le temps et les frais de formation sont pris en charge par l’entreprise.
Syndex est agréé sous le numéro 2013-327-001.
>> Téléchargez le dépliant « Tout savoir sur le droit à la formation du CSE »
Vos démarches
Demander une autorisation d'absence
Partir en formation demande un peu d’anticipation, notamment pour obtenir votre autorisation d’absence. Vous avez sélectionné votre formation ? Vous devez maintenant demander à votre employeur l’autorisation de vous absenter.
| J-40 | Au moins 30 jours avant le début de la formation, vous adressez votre demande à l'employeur | ||
|---|---|---|---|
| J-22 | 8 jours après au plus tard, votre employeur répond | ||
| J-20 | Vous finalisez votre inscription |
Important : Votre employeur peut refuser de vous laisser partir en formation, mais seulement après avis du CSE et s’il peut démontrer que votre absence porte préjudice à la production ou à la marche de l’entreprise.
>> Téléchargez les modèles de demande d'autorisation d'absence
Après l’inscription
Une fois votre inscription confirmée, nous vous adressons une convocation, à transmettre à votre employeur. À l’issue du stage, vous recevez une attestation, à remettre également à votre employeur.
Vos acquis sont évalués en cours et à l’issue de la formation