[COVID-19] Dans le cadre d'une reprise partielle d'activité, l'employeur peut-il imposer au délégué syndical central d'être en activité partielle ?
OUI mais... Le délégué syndical central (DSC) (pour les entreprises...
[COVID-19] Dans le cadre d'une reprise partielle d'activité, l'employeur peut-il imposer au délégué syndical central d'être en activité partielle ?
[COVID-19] Les gestes barrières ne sont pas respectés dans mon entreprise : que faire ?
Il n’y a pas de document officiel sur lequel s'appuyer pour faire...
[COVID-19] Les gestes barrières ne sont pas respectés dans mon entreprise : que faire ?
[COVID-19] L’employeur doit-il communiquer le nombre de cas de salariés touchés par le Covid-19 dans l'entreprise ?
NON L'employeur communique sur le nombre d’arrêts de travail et leur...
[COVID-19] L’employeur doit-il communiquer le nombre de cas de salariés touchés par le Covid-19 dans l'entreprise ?
[COVID-19] Une direction peut-elle refuser de mettre en place les réunions du CSE et de la CSST pour cause de confinement ?
NON L'employeur doit s'assurer de la tenue de réunions du CSE par...
[COVID-19] Une direction peut-elle refuser de mettre en place les réunions du CSE et de la CSST pour cause de confinement ?
[COVID-19] Les membres de la commission SSCT participent-ils à toutes les réunions avec le CSE dans le contexte actuel ?
NON Seuls les élus titulaires participent aux réunions du CSE, y...
[COVID-19] Les membres de la commission SSCT participent-ils à toutes les réunions avec le CSE dans le contexte actuel ?
[COVID-19] Les élu·e·s suppléant·e·s membres de la commission SSCT peuvent-ils assister aux réunions plénières du CSE ?
NON (mais...) La crise sanitaire actuelle n'offre pas de dérogation...
[COVID-19] Les élu·e·s suppléant·e·s membres de la commission SSCT peuvent-ils assister aux réunions plénières du CSE ?
[COVID-19] Des tests de prise de température (salariés, clients) peuvent-ils être mis en place à l’entrée d'un site ? Est-ce une obligation ?
OUI et NON La prise de température pour des employés ou des visiteurs...
[COVID-19] Des tests de prise de température (salariés, clients) peuvent-ils être mis en place à l’entrée d'un site ? Est-ce une obligation ?
[COVID-19] Si le télétravail est possible pour le salarié, peut-il se mettre toutefois en arrêt maladie pour garde d'enfant de moins de 16 ans ?
NON L'arrêt maladie pour la garde d'enfant n'est possible qu'en cas d...
[COVID-19] Si le télétravail est possible pour le salarié, peut-il se mettre toutefois en arrêt maladie pour garde d'enfant de moins de 16 ans ?
[COVID-19] Un employeur peut-il obliger à décaler des congés déjà posés en amont ?
OUI L'employeur peut les déplacer dans certaines conditions.
[COVID-19] Un employeur peut-il obliger à décaler des congés déjà posés en amont ?
[COVID-19] En cas de télétravail, la demande de pointer à distance est-elle du management intrusif ?
NON Pour le télétravail, Le ministère a invité à de la souplesse sur...
[COVID-19] En cas de télétravail, la demande de pointer à distance est-elle du management intrusif ?
[COVID-19] Y a-t-il un délai de mise à jour du DUERP dans le contexte actuel ?
OUI (mais...) Cette mise à jour étant obligatoire, le CSE pourra l...
[COVID-19] Y a-t-il un délai de mise à jour du DUERP dans le contexte actuel ?
[COVID-19] Le plan de prévention est-il obligatoire ?
OUI Tout comme la mise à jour du document unique d'évaluation des...
[COVID-19] Le plan de prévention est-il obligatoire ?
[COVID-19] Les IRP peuvent-elles se concerter à distance avec les salariés en télétravail et/ou chômage partiel ? Si oui, selon quelles modalités ?
Si les ordonnances sont venues simplifier l'organisation des réunions...
[COVID-19] Les IRP peuvent-elles se concerter à distance avec les salariés en télétravail et/ou chômage partiel ? Si oui, selon quelles modalités ?
[COVID-19] La direction a-t-elle le droit de refuser les heures de délégation supplémentaires ?
OUI (mais NON ) Elle peut le refuser mais doit le motiver. Difficile...
[COVID-19] La direction a-t-elle le droit de refuser les heures de délégation supplémentaires ?
[COVID-19] Le dispositif paritaire de suivi est-il envisageable dans les établissements de moins de 50 salariés ?
OUI Rien ne s'y oppose : le CSE existe dans les entreprises de moins...
[COVID-19] Le dispositif paritaire de suivi est-il envisageable dans les établissements de moins de 50 salariés ?
[COVID-19] Les mesures de protection dans mon entreprise mentionnent des "masques" mais il n'y en a pas (ou seulement des "faits maison" en tissus) : s'agit-il d'un danger grave et imminent ?
OUI et NON Le masque aujourd'hui n'est pas en soi une obligation. La...
[COVID-19] Les mesures de protection dans mon entreprise mentionnent des "masques" mais il n'y en a pas (ou seulement des "faits maison" en tissus) : s'agit-il d'un danger grave et imminent ?
[COVID-19] Si les membres du CSE sont en chômage partiel, les heures de délégation sont-elles prises en compte ?
OUI L’activité partielle n’a pas d’incidence sur les mandats des...
[COVID-19] Si les membres du CSE sont en chômage partiel, les heures de délégation sont-elles prises en compte ?
[COVID-19] Que faire si des cas de Covid-19 et des décès ont lieu dans mon entreprise, alors que les mesures de sécurité sont insuffisantes ?
Le droit d'alerte pour DGI (danger grave et imminent) est une option...
[COVID-19] Que faire si des cas de Covid-19 et des décès ont lieu dans mon entreprise, alors que les mesures de sécurité sont insuffisantes ?
[COVID-19] Les directions ont-elles l'obligation de consulter les IRP préalablement aux décisions prises par une cellule de crise ?
NON. Lors du déclenchement de la crise et de l'arrêt, il n’est pas...
[COVID-19] Les directions ont-elles l'obligation de consulter les IRP préalablement aux décisions prises par une cellule de crise ?
[COVID-19] En cas de redémarrages différés d’un site à l’autre, la direction doit-elle consulter le CSE site par site ?
OUI . Selon nous, il faut des consultations locales compte tenu des...
[COVID-19] En cas de redémarrages différés d’un site à l’autre, la direction doit-elle consulter le CSE site par site ?
[COVID-19] L'employeur peut-il aller contre un avis défavorable du CSE sur la reprise d'activité ?
OUI . Si l'avis rendu est défavorable, cela ne bloque pas le...
[COVID-19] L'employeur peut-il aller contre un avis défavorable du CSE sur la reprise d'activité ?
[COVID-19] L'employeur peut-il demander au CSE de rendre un avis sur la reprise d'activité en une semaine ?
NON A priori il faut une information-consultation, c’est-à-dire que...
[COVID-19] L'employeur peut-il demander au CSE de rendre un avis sur la reprise d'activité en une semaine ?
[COVID-19] Avec la crise, l'employeur est-il tenu de mettre à jour le DUERP ?
OUI C’est une obligation : en effet, avec la présence du coronavirus,...
[COVID-19] Avec la crise, l'employeur est-il tenu de mettre à jour le DUERP ?
Quels sont les points essentiels à aborder lors d'une première réunion du CSE ?
Suite à l’élection du comité social et économique (CSE), la première...
Quels sont les points essentiels à aborder lors d'une première réunion du CSE ?
Comment recourir à l'expertise CHSCT dans les fonctions publiques ?
L'expertise sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail...
Comment recourir à l'expertise CHSCT dans les fonctions publiques ?
Quand négocier la pénibilité ?
Depuis le 1er janvier 2019 les entreprises d’au moins 50 salariés...
Quand négocier la pénibilité ?
Quel est le rôle du CE/CSE dans l’index égalité ?
À compter de 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés sont...
Quel est le rôle du CE/CSE dans l’index égalité ?
Que faire en cas d’ouverture d’une négociation sur un accord de PERFORMANCE COLLECTIVE ?
Les « ordonnances Macron » ont introduit un nouveau type d’accord de...
Que faire en cas d’ouverture d’une négociation sur un accord de PERFORMANCE COLLECTIVE ?
Que faire en cas d’ouverture d’une négociation portant sur une Rupture Conventionnelle Collective (RCC) ?
Les ordonnances portant sur réforme du code du travail ont institué...
Que faire en cas d’ouverture d’une négociation portant sur une Rupture Conventionnelle Collective (RCC) ?
Que faire en cas d’OPA/OPE ou de concentration ?
Ces opérations revêtent des enjeux cruciaux. En effet, elles offrent...
Que faire en cas d’OPA/OPE ou de concentration ?
Que devient l'instance de coordination des CHSCT (IC-CHSCT) ?
Avec la fusion des instances de représentation des personnels amenée...
Que devient l'instance de coordination des CHSCT (IC-CHSCT) ?
Comment s'articulent le CSE central et les CSE d’établissements ?
Si dans les entreprises à établissement unique le CSE (comité social...
Comment s'articulent le CSE central et les CSE d’établissements ?
Qui finance les missions de l'expert du CSE ?
Les principales des missions de l’expert du CSE sont prévues par le...
Qui finance les missions de l'expert du CSE ?
À partir de quand le comité social et économique doit-il être mis en place ?
La loi sur la rénovation du dialogue social instaure une nouvelle...
À partir de quand le comité social et économique doit-il être mis en place ?
L'élection des membres du CSE peut-elle être reportée ?
La loi de réforme du dialogue social institue en remplacement du CE,...
L'élection des membres du CSE peut-elle être reportée ?
Comment avoir recours à l'expertise dans le cadre du CSE ?
Si les modalités de recours aux expertises ne changent pas dans les...
Comment avoir recours à l'expertise dans le cadre du CSE ?
Que faire lors de négociations sur l'intéressement ou la participation ?
Les entreprises peuvent ou doivent, dans certaines conditions,...
Que faire lors de négociations sur l'intéressement ou la participation ?
Comment se faire accompagner sur les 3 consultations annuelles ?
L'employeur est tenu de consulter le comité d'entreprise avant ses...
Comment se faire accompagner sur les 3 consultations annuelles ?
Que faire si l’employeur veut aménager la durée du travail ?
Dans certaines situations, l'employeur peut essayer de modifier la...
Que faire si l’employeur veut aménager la durée du travail ?
Comment préparer la négociation sur les rémunérations (ex-NAO) ?
Depuis la loi sur le dialogue social et l'emploi (2015), les...
Comment préparer la négociation sur les rémunérations (ex-NAO) ?
Puis-je faire appel à un expert pour négocier l'égalité professionnelle ?
Oui depuis la loi sur le dialogue social et l’emploi. Le Code du...
Puis-je faire appel à un expert pour négocier l'égalité professionnelle ?
Que faire quand mon employeur propose une IC-CHSCT ?
Depuis la loi sur la sécurisation de l’emploi (2013), lorsque...
Que faire quand mon employeur propose une IC-CHSCT ?
Que faire quand la dégradation des conditions de travail menace la santé des salariés ?
Les dégradations de conditions de travail sont de plusieurs natures :...
Que faire quand la dégradation des conditions de travail menace la santé des salariés ?
Je suis nouvel·le élu·e, quels sont mes droits en matière de formation ?
En tant que nouvel·le élu·e au CHSCT, il est indispensable de vous...
Je suis nouvel·le élu·e, quels sont mes droits en matière de formation ?
Que faire quand un déménagement est annoncé dans mon entreprise ?
L’espace de travail est un enjeu capital pour les conditions de...
Que faire quand un déménagement est annoncé dans mon entreprise ?
Mon CHSCT/CSE fait une enquête, puis-je être accompagné·e ?
S’il n’existe pas de dispositif légal permettant l’accompagnement du...
Mon CHSCT/CSE fait une enquête, puis-je être accompagné·e ?
Que faire quand un accident du travail a lieu ?
L’accident du travail est un accident qui survient dans le cadre de l...
Que faire quand un accident du travail a lieu ?
Que faire en cas d’OPA/OPE ou de concentration ?
L'offre publique d'achat (OPA), l'offre publique d'échange (OPE) ou...
Que faire en cas d’OPA/OPE ou de concentration ?
Je suis nouvel·le élu·e, quels sont mes droits à la formation ?
En tant que nouvel·le élu·e au CSE, il est indispensable de vous...
Je suis nouvel·le élu·e, quels sont mes droits à la formation ?
Qui finance les missions de l'expert du CE ou du CHSCT ?
La plupart des missions de l’expert du CE ou du CHSCT sont prévues...
Qui finance les missions de l'expert du CE ou du CHSCT ?
Que faire en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Lorsque l’employeur décide d’un projet de licenciement économique...
Que faire en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Comment mettre en place un comité d'entreprise européen (CEE) ?
La législation permet la mise en place d’un comité d’entreprise...
Comment mettre en place un comité d'entreprise européen (CEE) ?