Quels sont les points essentiels à aborder lors d'une première réunion du CSE ?

Suite à l’élection du comité social et économique (CSE), la première réunion de cette nouvelle instance est à planifier rapidement afin d’assurer son bon fonctionnement. Aucun article dans le Code du travail ne traite spécifiquement des éléments à aborder lors de celle-ci. Pourtant elle revêt une importance majeure. Quels sont les points essentiels à aborder lors de cette première réunion ?

 

Constituer le nouveau bureau

Le comité devra désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il n’est désormais plus obligatoire de désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, sauf dans le cas du CSE central où le comité doit désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions du comité en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

 

Désigner représentants, référents et membres des commissions

1.Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (art. L2314-1). Celui-ci est un membre du CSE, titulaire ou suppléant, élu à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il bénéficie, comme les autres membres du CSE, de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Cf. art. L2315-18).

Dans les entreprises employant au moins 250 salariés, un référent chargé d’orienter, d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devra également être désigné par l’employeur (art. L.1153-5-1).

2. Représentants aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

Deux membres de la délégation du personnel du CSE, appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.
Dans les sociétés où trois collèges électoraux sont constitués, la délégation du personnel au conseil d’administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

3. Membres des commissions du CSE

Le CSE devra désigner les membres des différentes commissions obligatoires pour les entreprises de plus de 300 salariés, selon les modalités prévues par l’accord négocié au moment du passage en CSE :
•    la commission SSCT (art. L2315-36), composée de titulaires ou suppléants du CSE. Elle est obligatoire dès 300 salariés mais également sur les sites nucléaires et Seveso ou sur décision de l’inspecteur du travail quel que soit l’effectif. Cette commission peut être instituée par accord dans une entreprise ou un établissement distinct de moins de 300 salariés. Au minimum trois membres élus du CSE (dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège) sont désignés pour prendre part à cette commission présidée par l’employeur. Les élus suppléants peuvent aussi se présenter, d’où l’importance de les convier lors de la première réunion du CSE ;
•    la commission formation (art. L2315-49) ;
•    la commission égalité professionnelle (art. L2315-56) ;
•    la commission d’information et d’aide au logement des salariés (art. L2315-50).

Deux autres commissions s’y ajoutent :
•    pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés : la commission économique (art. L2315-46). Elle comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique ou le comité social et économique central parmi leurs membres.
•    la commission des marchés (art. L2315-44-1 à L2315- 44-4), obligatoire dès que le CSE dépasse deux des trois seuils prévus : plus de 50 salariés, plus de 3,1 M€ de ressources et plus de 1,55 M€ de patrimoine. Elle est chargée, pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE, en fonction des critères arrêtés par celui-ci.

À noter qu’il est également possible pour des entreprises de moins de 300 salariés de mettre en place certaines des commissions citées précédemment ; celles-ci doivent également faire l’objet d’un accord négocié au moment du passage en CSE.

4. Délégués au comité social et économique central

Dans les entreprises composées de plusieurs établissements distincts, chaque CSE d’établissement désigne parmi ses membres, titulaires ou suppléants, un nombre égal de délégués titulaires et suppléants qui siègeront au sein du CSE central. Ce nombre fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. En absence d’accord, l’employeur décide unilatéralement.

 

Recueillir les droits, biens et obligations des anciens CE et CHSCT

Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances CE et CHSCT ont dû décider de l’affectation des biens à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes : « L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques » (Cf. article 9 des dispositions transitoires et finales de ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017).

Le CSE nouvellement formé doit alors décider, à la majorité de ses membres, d’accepter les affectations prévues ou de les réaffecter. Le Code du travail indique également que « les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité » (R. 2315-39).

Organiser le fonctionnement du CSE

Le fonctionnement de la nouvelle instance en matière de nombre de réunions, de consultations, de BDES, de délais, ainsi que d’articulations avec les commissions, a pu être négocié au moment du passage en CSE. Il est donc important de se référer aux accords régissant ces différents éléments. Il semble opportun d’échanger avec la direction sur l’agenda social : date des réunions, organisation des temps de consultations obligatoires mais également des temps de négociation avec les organisations syndicales.

Tout comme le CE, le CSE est doté de la personnalité morale et civile, à ceci près que c’est une nouvelle entité juridique et donc différente de celle de l’ancien CE. Il vous faudra alors savoir s’il est nécessaire de souscrire à de nouveaux contrats au nom du CSE ou si celui-ci hérite de ceux souscrits par le CE. Cela concerne à la fois les assurances (notamment l’assurance de responsabilité civile), mais aussi les comptes bancaires, pour lesquels il faudra désigner les personnes ayant accréditation sur les comptes.

Enfin, le CSE étant « doté de la personnalité civile et [gèrant] son patrimoine » (art. L.2315-23), un représentant légal du CSE devra être nommé, habituellement le secrétaire. Il est chargé de représenter l’instance notamment dans les actes juridiques réalisés par le CSE (contrats, courriers, actions en justice…).

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