Les droits à formation SSCT non consommés lors du 1er mandat peuvent-ils se reporter sur le 2e en cas de renouvellement ?

Non. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le nombre de jours de formation dus vaut pour le cycle électoral. L’article L. 2315-63 du Code du travail ne peut s’interpréter autrement étant donné sa portée d’ordre public.