Quand prend fin le mandat d'un élu de CSE ?

Le mandat se termine à l’issue du cycle électoral (2 à 4 ans, durée fixée par accord collectif), à compter de la proclamation des résultats.

• Les mandats des nouveaux membres élus prennent effet à la proclamation globale et nominative des résultats au lendemain du premier tour des élections, quand bien même a lieu le cas échéant un second tour.
• Le PAP peut prévoir que le second tour soit organisé dans un délai plus court que celui de 15 jours, sans toutefois devoir être le même jour.

Le mandat peut aussi se terminer de manière anticipée du fait du décès, de la démission des fonctions représentatives, de la rupture du contrat de travail, mais aussi :

• perte des conditions requises pour être éligibles, quand bien même ils demeurent électeurs en vertu de la décision n°2021-947 QPC du 19 novembre 2021 ;
• « ne peuvent exercer un mandat de représentation, les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel » Cass. soc. 15 mai 2019 n° 18-19.862.

En cours de cycle électoral, lorsque le nombre de titulaires est réduit de 50% ou plus, voire lorsqu’un collège n’est plus représenté, des élections partielles doivent être organisées. Ces élections partielles sont organisées à l’initiative de la direction lorsqu’il est constaté que le recours aux suppléants ne suffit plus à combler les sièges de titulaires absents.