L'élection des membres du CSE peut-elle être reportée ?
La loi de réforme du dialogue social institue en remplacement du CE, du CHSCT et du/des délégués syndicaux une nouvelle instance : le comité social et économique (CSE). Certain·e·s élu·e·s dont les renouvellements de mandats sont prévus d'ici la fin 2017 se posent la question du report de celles-ci de quelques mois, parfois sous l'incitation de leur direction. Reporter les élections revient à proroger les mandats des élu·e·s actuel·le·s. À quelles conditions est-ce possible ?
La prorogation des mandats automatique jusque fin 2017
Quel que soit votre cas, en l'absence de conclusion d'un accord préélectoral, la loi de réforme dispose que les mandats dont l'échéance tombent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 sont prolongés automatiquement jusqu'au 31 décembre 2017.
En janvier 2018 s'ouvre un choix : soit mettre en place le CSE, soit la direction peut décider unilatéralement, après consultation des instances, de proroger d'un an au plus les mandats en cours.
La prorogation des mandats arrivant à échéance en 2018
Si votre mandat s'achève entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, là encore deux options s'ouvrent, toutes les deux pouvant être décidées unilatéralement par votre direction après consultation des instances.
Les mandats peuvent être soit réduits d'un an pour pouvoir mettre en place le CSE, soit prorogés d'un an pour mettre en place le CSE au plus tard en janvier 2020.
Le respect des délais
Quelle que soit la date de votre élection, se pose toutefois la question du respect des délais de convocation. Ceux-ci sont de deux mois avant l'expiration du mandat des délégué·e·s en exercice, le premier tour de l'élection devant impérativement avoir lieu dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats.
En cas de non-respect de ces délais, la direction se placerait dans une situation de délit d'entrave. En effet, le non-respect des délais est assimilé en droit à une atteinte au fonctionnement régulier du CE.
Celle-ci peut être sanctionnée d'une amende pouvant aller jusqu'à 7500€.
Le report des élections hors du cadre des ordonnances
Une fois le CSE mis en place, le report des élections n’est possible qu’avec l’accord des OS représentatives existantes, qui vont négocier le nouveau protocole électoral. Si la direction demande un report, elle ne peut l’exiger : refuser d’organiser les élections dans les délais représente un délit d’entrave.
Cette demande ne peut être acceptée que si la direction négocie d’emblée le protocole électoral en offrant des avantages par rapport au minimum légal par exemple :
- Augmenter le nombre d’élus
- Augmenter le nombre de sites représentés
Dans cette configuration, le report d'une élection est donc à l'avantage des représentants des salariés, qui doivent toutefois négocier avec précaution (il est alors utile de se faire accompagner par un expert).