Comment négocier le niveau de mise en place de votre CSE ?
La question du niveau de mise en place du CSE (entreprise, établissement distinct..) n’est désormais plus négociée nécessairement à chaud (durant la période serrée d’organisation des élections), mais normalement à froid (dans un accord de périmètre), avant la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP).
Ce calendrier donne le temps requis à l’organisation d’un travail de repérage des niveaux appropriés pour l’implantation de CSE d’établissements, de commission SSCT locales, de commissions supplémentaires, mais aussi de représentants de proximité. Les critères de lieu d’implantation, de rôle attribué et d’articulation entre les niveaux sont librement déterminés par les parties, la seule limite étant que les établissements distincts fixés par l’accord soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés. Le cas échéant, ou dans l’hypothèse d’un échec des négociations, le périmètre d’implantation des CSE retenu par la direction est souvent moins disant, organisé autour de business units, et donc non adapté à l’environnement social et économique de l’entreprise par manque de proximité avec les salariés (en cas de désaccord, la DREETS peut être appelée à examiner le nombre d’établissements, puis le président du tribunal judiciaire en premier et dernier ressort).