Quelles sont les voies de recours lors d’un PSE ?
La Direccte analyse le projet de réorganisation en étudiant notamment les points suivants :
> Conformité des catégories professionnelles.
> Conformité des mesures d'accompagnement au regard des obligations légales et des moyens dont l'entreprise ou son groupe d’appartenance dispose.
> Régularité de l’information-consultation (notamment : toutes les informations nécessaires à la remise d’un avis éclairé ont-elles été fournies au CSE ; l’expert a-t-il eu communication des éléments d’information qu’il a demandé ?)
> Respect par l’employeur de ses obligations en termes de prévention des risques professionnels.
Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, la Direccte peut :
> Rédiger une lettre d’observation à l’attention de l’employeur pour l’inciter à modifier son projet.
> Rédiger une injonction à l’attention de l’employeur pour l'obliger à modifier son projet.
> Le cas échéant, il est important que les représentants du personnel (CSE, OS) prennent contact avec la Direccte, et si besoin, lui demande d’enjoindre à l’employeur de respecter ses obligations.
> Les voies de recours après l’homologation/validation de la Direccte se font auprès du tribunal administratif.