QUELS SONT LES MESURES CORRECTIVES ET PÉNALITÉS DE L’INDEX ÉGALITÉ ?

Si la note est inférieure à 75/100

L’entreprise a trois ans pour corriger les écarts en engageant des mesures de correction, voire un plan de rattrapage salarial. Ces mesures, discutées avec les organisations syndicales lors de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, sont consultables jusqu’à ce que l’entreprise passe au-dessus de 75. L’administration peut également présenter ses observations.

Au bout de trois ans, si la note reste inférieure à 75/100, des pénalités représentant jusqu’à 1% de la masse salariale peuvent être appliquées par la DREETS.

Si la note est inférieure à 85/100

L’entreprise doit se fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte. Ces objectifs sont publiés sur le site internet, avec l’index global, tant que l’entreprise n’est pas passée au-dessus de 85/100.

Pour aller plus loin :

La Fiche pratique Index égalité (2023)