Fin de la limitation du nombre de mandats au CSE : ce qui change
Afficher l'article en plein écranLa règle qui limitait à trois mandats successifs les membres du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés est supprimée. Cette évolution résulte de la loi du 24 octobre 2025, qui transpose les dispositions de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives, le MEDEF et l’U2P.
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Pourquoi cette suppression ?
Les signataires de l’ANI ont souhaité lever cette restriction pour :
- Préserver l’expérience et les compétences des élus, essentielles à la qualité du dialogue social.
- Limiter les risques de carence lors des élections, dans un contexte de baisse des candidatures.
Initialement instaurée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, la limitation visait à favoriser le renouvellement des élus face au vieillissement de la population syndicale et à la baisse des vocations. Mais son application, prévue à partir du troisième cycle électoral du CSE (2027-2028), aurait pu créer des ruptures dans la représentation.
Ce que prévoit la loi
- Suppression du deuxième alinéa de l’article L. 2143-3 du Code du travail.
- Objectif : valoriser les parcours syndicaux sur le long terme et faciliter la transmission des savoir-faire.
- Une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux est annoncée pour 2025.
Quelles entreprises étaient concernées ?
- La règle ne s’appliquait pas aux entreprises de moins de 50 salariés.
- Dans les structures de 50 à 300 salariés, l’accord préélectoral pouvait déjà neutraliser cette limite.
Et maintenant ?
Il ne subsiste plus de mécanisme général de limitation du nombre de mandats, sauf pour le représentant de section syndicale (RSS) désigné par une organisation non représentative : il ne peut être reconduit si cette organisation n’a pas obtenu la représentativité au cycle suivant.
En résumé, cette réforme vise à sécuriser la représentation du personnel et à renforcer la continuité du dialogue social, tout en ouvrant la voie à une meilleure reconnaissance des parcours syndicaux.