APC : que se passe-t-il pour les salarié·es qui refusent de se voir appliquer les dispositions de l’accord ?

À compter de la date de communication de l’accord, les salariés disposent d’un délai d’un mois pour refuser l’application de l’accord de performance collective (APC).

L’employeur peut alors licencier le salarié qui a exprimé son refus de se voir appliquer l’accord. L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.