L'expertise sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail est possible dans les fonctions publiques en cas de risque grave et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L'expertise SSCT dans les fonctions publiques
Les modalités de déclenchement d'une expertise entre la fonction publique hospitalière, territoriale ou d'État sont très proches :
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Le déclenchement d’une expertise risque grave ou projet important est à l’initiative du président de la formation spécialisée (F3SCT) ou à la suite d’un vote majoritaire favorable des membres.
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L’expertise est réalisée par un expert certifié. Le délai d’expertise varie entre 30 jours (pour la FPE et la FPT) et 45 jours (FPH).
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En cas de refus du président, la motivation doit être substantielle et communiquée à la formation spécialisée.
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En cas de désaccord sérieux et persistant, des modalités de recours sont possibles jusqu’à la saisie de l’inspection du travail pour arbitrage.
Fondement légal :
Fonction publique d’État (FPE) : Article 66 du décret n°2020-1427
Fonction publique territoriale (FPT) : Article 67 du décret n°2021-571
Fonction publique hospitalière (FPH) : Article 51 du décret n°2021-1570
Points de vigilance
En cas de projet important bien s’assurer que l’employeur consulte bien le CSE, CST, CSA.
Pour tous votes de recours à l'expertise, étayez votre argumentaire pour emporter la décision de l’autorité.
En cas de refus de l’employeur obtenir son refus écrit.
Afin de sécuriser le déclenchement de votre expertise, échangez avec un cabinet d’expertise dès votre connaissance d’un risque grave ou d’un projet important afin qu’il vous accompagne dans vos réflexions et la structuration de votre délibération.
Téléchargez notre flyer et pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter !
