PSE : quelles voies de recours ?  

La DREETS analyse le projet de réorganisation en étudiant notamment les points suivants :

• conformité des catégories professionnelles ;
• conformité des mesures d'accompagnement au regard des obligations légales et des moyens dont l'entreprise ou son groupe d’appartenance dispose ;
• régularité de l’information-consultation (notamment : toutes les informations nécessaires à la remise d’un avis éclairé ont-elles été fournies au CSE ; l’expert a-t-il eu communication des éléments d’information qu’il a demandés ?) ;
• respect par l’employeur de ses obligations en termes de prévention des risques professionnels.

Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, la DREETS peut :

• rédiger une lettre d’observation à l’attention de l’employeur pour l’inciter à modifier son projet ;
• rédiger une injonction à l’attention de l’employeur pour l'obliger à modifier son projet.
• Le cas échéant, il est important que les représentants du personnel (CSE, OS) prennent contact avec la DREETS et, si besoin, lui demandent d’enjoindre l’employeur à respecter ses obligations.

Les voies de recours après homologation/validation de la DREETS se font auprès du tribunal administratif.