Qu’est ce qu’un accord de fonctionnement ?

L’accord de fonctionnement du CSE porte en principe sur tous les champs ciblés dans le Code du travail comme ouverts à la négociation. L’accord peut aussi prévoir des dispositions plus favorables que celles du Code du travail portant sur le CSE mais non ouvertes à la négociation.

Cette négociation n’est pas obligatoire mais recommandée puisque la teneur des dispositions légales qui s’appliquent à défaut d’accord n’est pas souvent adaptée aux standards de l’entreprise, ni à la taille des CSE. Veillez à ce que cette négociation ne soit pas l’occasion d’amenuiser les droits de l’instance, puisque cela est possible à travers le champ de la négociation au niveau :

• du nombre de réunions ordinaires par an ;
• du contenu, de la périodicité et du délai des consultations obligatoires ;
• des moyens accordés à la CSSCT et des modalités de fonctionnement ;
• de l’organisation et du contenu de la BDESE, etc.

Le fonctionnement du CSE peut être négocié à tout moment ou, au mieux, lors de la séquence de négociation portant sur le périmètre de l’instance, c’est-à-dire en amont du protocole d’accord préélectoral.