Depuis la loi sur le dialogue social et l’emploi (LDSE du 17 août 2015 ou loi « Rebsamen »), le CHSCT, comme le CE depuis 2008, doit se doter d’un règlement intérieur pour déterminer ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
Ce règlement intérieur a pour but d’adapter et préciser les dispositions du Code du travail en tenant compte, notamment, de la structure, de l’activité de l’entreprise ou association et des pratiques des instances. Que doit-il ou peut-il comprendre ?
Un texte qui précise la loi et s’y conforme
Il ne s’agit pas de s’octroyer des droits supplémentaires mais d’organiser ce qui n’est pas précisé dans les textes. Les dispositions choisies doivent donc être spécifiées sans ambiguïté. Si les élus ont toute latitude pour élaborer leur règlement intérieur, celui-ci ne peut contenir de dispositions contraires à la législation ou qui imposeraient à l’employeur des obligations auxquelles il n’est pas légalement tenu, sauf s’il l’accepte. Il s’agit dans ce cas d’un engagement unilatéral sur lequel il peut revenir à tout moment par une dénonciation régulière. Les dispositions convenues ont un caractère obligatoire, et l’employeur doit respecter les clauses licites. À défaut, les membres des instances pourront saisir le juge et en exiger l’application. Le refus de l’employeur d’appliquer tout ou partie d’un règlement intérieur constitue un délit d’entrave.
Comment procéder ?
Une démarche en trois étapes est recommandée, elle va du projet au règlement :
- Préparation d'un projet ( des modèles existent )
- Discussion en réunion de l'instance en vue d'un amendement
- Adoption du projet éventuellement amendé, lors d'une autre réunion, à la majorité des présents ( y compris du président )
Une fois adopté, le règlement intérieur s’impose à tous les membres des instances, y compris au chef d’entreprise qui ne peut pas imposer son projet. Le règlement intérieur devient ainsi un outil au service de l’instance.
DES DISPOSITIONS PROPRES AU CE
Les règles de transparence comptable instaurées par la loi du 5 mars 2014 imposent aux CE comme aux CCE d’y faire figurer :
- les modalités d’arrêt et de restitution des comptes annuels ;
- les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion ;
- le cas échéant, les modalités de fonctionnement de la commission des marchés ;
- les règles d’engagement des dépenses et le rôle de chaque élu en la matière.
