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(Maj) Loi Climat : de nouvelles attributions pour les CSE !

C’est désormais inscrit dans la loi : de nouvelles attributions pour les CSE concernant les enjeux environnementaux.

 

Présentation du texte de la loi Climat adopté par le Sénat et l'Assemblée Nationale

C’était officiel depuis le 20 juillet 2021, c’est maintenant inscrit dans la loi depuis le 22 août 2021 : les CSE sont habilités à rendre leurs avis sur l’impact environnemental de l’activité générée par leur entreprise. La loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août. Elle affiche comme ambition de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici à l’année 2030. Décryptage des futures implications pour les CSE.  

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur devra informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales des décisions ou mesures présentées, c'est-à-dire concrètement lors des consultations ponctuelles sur projet.

Il est également prévu que l’employeur consulte le CSE sur les conséquences environnementales dans le cadre de ses trois consultations récurrentes sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.   

La BDES devient la « Base de données économiques, sociales et environnementales ». Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise devront faire partie intégrante des informations obligatoires à faire apparaître dans la base de données mise à disposition des élus des CSE.  

Les élus bénéficieront dans le cadre de leur droit à la formation d’un volet de formation environnementale.  

Autant d'occasion pour les élus de CSE de s'approprier cette thématique dans l'exercice de leurs prérogatives, d'autant plus que les missions  d'expertise s'enrichissent de l'examen de ce volet environnemental. Ainsi, les trois missions récurrentes sur la situation économique et financière, la politique sociale et les orientations stratégiques  pourront porter "sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental". 

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