Comment fonctionne le dispositif PSE ?
Il est obligatoire dès 10 licenciements économiques sur une période de 30 jours. Une expertise légale à la charge de l’employeur est possible.
> Licenciements contraints et/ou départs volontaires ; si le PSE ne comprend que des départs volontaires, on parle de plan de départ volontaire autonome.
> Justifié par un motif économique.
> Mise en place de catégories professionnelles et de critères d’ordre pour désigner les salariés susceptibles d’être licenciés.
> Mesures d’accompagnement encadrées par la loi, notamment congés de reclassement (pour les entreprises ou groupes de plus de 1 000 salariés) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (pour les entreprises ou groupes de moins de 1 000 salariés ; pour les entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
> Soumis à l’avis du CSE (expertise éco-SSCT possible).
> Le contenu du PSE peut faire l’objet d’un accord majoritaire.
> Validation/homologation de la Direccte.
> La consultation porte sur le motif économique, le projet de réorganisation et ses conséquences sur les conditions de travail et la santé des salarié·e·s, les mesures d’accompagnement.
Dans ce cadre, les élu·e·s auront pour objectif de :
> Vérifier la pertinence du motif économique.
> Limiter le nombre de licenciements, améliorer les mesures d’accompagnement et préserver les conditions de travail des salarié·e·s restant.
> Outiller les organisations syndicales en cas de négociation d’un accord sur le contenu du plan.