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Comment recourir à l'expertise CHSCT dans les fonctions publiques ?

L'expertise sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail est possible dans les fonctions publiques « en cas de risque grave et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail »*. Mais suivant qu'il s'agit de la fonction publique hospitalière, territoriale ou d'état, elle relève de différents cadres légaux et suppose donc différentes conditions de mise en place : voici lesquelles.
* En attendant l’entrée en application fin 2023 des décrets n°2021-1570, 2021-571 et 2020-1427.

L'expertise CHSCT dans la fonction publique hospitalière

Fondement légal : art. L.4614-12 du code du travail.

Financement : Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur (art. L.4614-13).

  •  La délégation des représentants du personnel au CHSCT vote à la majorité le recours à l’expertise – le représentant de l’administration ne prend pas part au vote (art. L. 4614-12 du code du travail).

  • L’employeur ne peut pas s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement et lui fournit les informations nécessaires à sa mission.

  • En cas de contestation par l’employeur du bienfondé, du coût, de l’étendue ou du délai de l’expertise, le CHSCT a la possibilité de saisir le juge judiciaire (art. L.4614-13 du code du travail).

  • Les directions de la FPH imposent parfois une procédure d’appel d’offres pour le choix de l’expert. Or celle-ci n’est pas obligatoire et le CHSCT peut décider du recours à l’expertise et du choix de l’expert lors de sa délibération en réunion.

Nos conseils

Expertise sur risque grave : Veillez à construire une délibération solidement argumentée.

Expertise sur projet important modifiant les conditions de travail : précisez le périmètre des impacts du projet sur les conditions de travail.

L'expertise CHSCT dans la fonction publique territoriale

Fondement légal : décret n°2012-170 du 3 février 2012

Financement : Les frais d’expertise sont supportés par la collectivité territoriale ou par l’établissement (décret n°2012-170 du 3 février 2012).

  • La décision de recourir à un expert appartient à l’autorité territoriale : la délégation des représentants du personnel au CHSCT « peut demander au président de faire appel à un expert agréé ». Si celui-ci refuse, il doit motiver sa décision (décret n°2012-170 du 3 février 2012). En cas de désaccord entre la délégation des représentants du personnel et le représentant de l’autorité territoriale, l’Inspection du travail peut être saisie et peut proposer des mesures pour remédier à la situation (décret n°2012-170 du 3 février 2012).
  • L’autorité territoriale doit fournir à l’expert les informations nécessaires à sa mission (décret n°2012-170 du 3 février 2012).

Nos conseils

Étayez votre argumentaire pour emporter la décision de l’autorité territoriale ou administrative et explicitez votre demande auprès de l’expert pour qu’il établisse une proposition d’intervention adaptée.

Veillez à préparer vos délibérations en amont, car les contestations de recours à l’expertise sont nombreuses...

L'expertise CHSCT dans la fonction publique d'État

Fondement légal : décret n°2011-774 du 28 juin 2011

Financement : Les frais d’expertise sont supportés par l’administration ou l’établissement (décret n°2011-774 du 28 juin 2011).

  • La décision de recourir à un expert appartient à l’autorité administrative : la délégation des représentants du personnel au CHSCT « peut demander au président de faire appel à un expert agréé ». Si celui-ci refuse, il doit motiver sa décision et la communiquer au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (décret n°2011-774 du 28 juin 2011). En cas de désaccord entre la délégation des représentants du personnel et le représentant de l’autorité territoriale, les inspecteurs santé et sécurité au travail peuvent être saisis, puis l’Inspection du travail si le recours aux premiers n’a pas permis de lever le désaccord. L’Inspection du travail peut proposer des mesures pour remédier à la situation (décret n°2011-774 du 28 juin 2011).
  • Le chef de service ou d’établissement doit fournir à l’expert les informations nécessaires à sa mission (décret n°2011-774 du 28 juin 2011).

Nos conseils

Comme pour la fonction publique territoriale, étayez votre argumentaire pour emporter la décision de l’autorité territoriale ou administrative et explicitez votre demande auprès de l’expert pour qu’il établisse une proposition d’intervention adaptée.

Et veillez à préparer vos délibérations en amont, car les contestations de recours à l’expertise sont nombreuses...

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