[COVID-19] Un employeur peut-il obliger à décaler des congés déjà posés en amont ?

OUI L'employeur peut les déplacer dans certaines conditions.

IMPOSITION OU MODIFICATION DES DATES DE CONGÉS PAYÉS SOUS RÉSERVE D’UN ACCORD

Sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut imposer ou modifier la prise de congés dans la limite de 6 jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. L’accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du ou de la salarié·e, et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoint·e·s ou des partenaires liés par un PACS travaillant dans son entreprise. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

IMPOSITION OU MODIFICATION DES AUTRES JOURS DE REPOS, SANS ACCORD, JUSQU’À 10 JOURS

L’employeur peut imposer ou modifier la prise de jours de RTT, repos conventionnels, repos des salarié·e·s au forfait jours, et les jours disponibles sur le CET (compte épargne temps) dans la limite cumulée de 10 jours. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. Ces dispositions demeurent néanmoins conditionnées à ce que « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ». Si la nature même des critères pour en juger ne sont pas précisés dans le texte, les représentant·e·s des salarié·e·s doivent rester vigilant·e·s à ce que ce cadre soit bien établi.

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