Je suis nouvel·le élu·e, quels sont mes droits à la formation ?

En tant que nouvel·le élu·e au CE, il est indispensable de vous former aux règles essentielles de fonctionnement du comité d’entreprise, aux évolutions législatives, mais aussi à la lecture des documents économiques et financiers pour pouvoir exercer efficacement les prérogatives économiques de l'instance.

Le droit à la formation économique

Pour cela, vous disposez d’un droit à une formation économique (art. L. 2325-44). Le congé de formation économique permet aux nouveaux élus titulaires de bénéficier d’une formation de 5 jours, renouvelable tous les 4 ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non. Cette formation est donc destinée aux nouveaux élus, mais aussi aux élus ayant déjà exercé un mandat. Il est nécessaire de faire la demande de formation auprès de l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

Les salaires (pour les membres titulaires) sont pris en charge par l’entreprise, tandis que les frais de formation (coûts pédagogiques) et les frais de transport et d’hébergement sont pris en charge par le CE, sur son budget d'activités économiques et professionnelles (AEP). Si vous êtes membre suppléant du CE ou représentant syndical au CE, la prise en charge de votre salaire pour effectuer une formation peut se négocier avec l’employeur.

Il est à noter que le temps passé en formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation lié au mandat.

Si vous êtes en DUP (délégation unique du personnel qui regroupe plusieurs instances de représentation du personnel), vos droits à la formation sont les mêmes que ceux des élus de CE et de CHSCT (cumul).

Le congé de formation économique, sociale et syndicale

En complément, vous pouvez bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS ; article R. 3142-2 du code du travail) d’une durée maximum de 12 jours par an pour tous les salariés, voire 18 jours pour les animateurs de stages et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Les jours de formation pris dans le cadre du congé de formation économique sont néanmoins décomptés sur le quota du CFESS. Comme pour le congé de formation économique, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’employeur 30 jours avant le début de la formation. La loi sur le dialogue social et l'emploi de 2015 prévoit le maintien (total ou partiel) de la rémunération des salariés bénéficiant d’un CFESS sous certaines conditions.

Utiliser vos heures de délégation

Il vous est également possible d’utiliser vos heures de délégation pour suivre des formations. Dans ce cas, vous n’avez pas l’obligation de prévenir l’employeur 30 jours avant. Vous devez, tout au plus, respecter le délai de prévenance de prise des heures de délégation institué éventuellement par votre employeur. Les frais de formation (coûts pédagogiques), de transport et d’hébergement sont pris en charge par le CE sur le budget AEP.

L'accord d'entreprise

Enfin, vous pouvez négocier un accord d’entreprise qui prévoit d’intégrer la formation des membres du CE dans le plan de formation de l’entreprise. La négociation peut porter sur le paiement des salaires, des coûts pédagogiques, de transport et d’hébergement et l’employeur peut décider d’imputer ou non la formation sur les heures de délégation.

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