Que faire en cas d’OPA/OPE ou de concentration ?

L'offre publique d'achat (OPA), l'offre publique d'échange (OPE) ou encore la concentration économique revêtent des enjeux cruciaux. En effet, ces opérations offrent des opportunités mais se traduisent aussi en général par des réorganisations, et donc des synergies et des suppressions de postes. Il est important que les représentants du personnel puissent actionner tous les leviers à leur disposition pour anticiper et accompagner ces changements.

Que faire ?

En cas de concentration

Le comité d’entreprise doit être informé par son employeur au plus tard dans les 3 jours de la notification de l’opération aux autorités de la concurrence (françaises ou européennes en fonction des seuils – nous consulter). Bien qu’il s’agisse d’une simple information, et non d’une consultation, le comité d’entreprise peut demander lors de cette réunion à être accompagné par un expert-comptable. S’il existe, le comité d'entreprise européen est en général le premier à être consulté et peut également avoir intérêt à demander une expertise à son niveau.

Quels sont les leviers du comité d’entreprise :

  • par le biais de son expert, accéder à des analyses détaillées sur le repreneur et sur les prévisions du nouvel ensemble (business plan d’acquisition, synergies envisagées, suppressions de postes prévues, etc.) ;
  • demander à être entendu par les autorités de la concurrence ;
  • demander à être entendu par les pouvoirs publics (ministère de l’Économie), en particulier si la reprise fait intervenir des capitaux étrangers (décret "Montebourg") ;
  • se rapprocher des instances de représentation du personnel de l’autre société et du comité européen s’il existe.

Tant l’expert que le comité devront néanmoins apporter le plus grand soin à la confidentialité.

Enfin, la concentration peut donner lieu à des modifications juridiques et/ou à des réorganisations avant ou après l’autorisation des autorités de la concurrence : celles-ci devront faire l’objet de consultations spécifiques du comité d’entreprise et le cas échéant des CHSCT.

En cas d’OPA/OPE

Lorsque une entreprise est la cible d’une OPA/OPE, son comité d’entreprise doit être consulté par l’employeur (ou parfois son comité de groupe).

Lors de la première réunion, le comité d’entreprise peut demander à entendre l’auteur de l’offre et peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable (art. L. 2323-35 du Code du travail). Attention ! les délais sont très courts pour auditionner l’auteur de l’offre (1 semaine) et pour la remise de l’avis (1 mois).

Le comité d’entreprise peut bénéficier des analyses de son expert sur le repreneur (business plan d’acquisition, synergies, réorganisations, etc.). En outre, il pourra utilement se rapprocher des instances de représentation du personnel de la société absorbante, également informées par leur employeur.

Comme pour la concentration, la confidentialité est une question particulièrement sensible.

En cas de fusion/cession

Le comité d’entreprise est informé et consulté (art. L. 2323-33 du Code du travail). En revanche, il n’y a pas de droit à l’expertise légale financée par l’employeur. Le comité peut toutefois confier à un expert une mission contractuelle rémunérée par le budget de fonctionnement.

Comment se faire accompagner ?

Dans le cadre d'une concentration, l’employeur réunit le comité d’entreprise (CE) ou le comité central d’entreprise (CCE) au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la notification (art. L. 2325-35 et L 2323-34 du Code du travail)*. C’est au cours de cette réunion que le CE peut désigner l’expert, dans certaines conditions (nous consulter). En cas de recours à l’expert, une deuxième réunion du CE (ou de la commission économique) se tiendra afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert.

À noter que la désignation de l’expert peut intervenir, avec l’accord de la direction, en amont de la première réunion afin d’éclairer les élus dès l’annonce de l’opération.

En cas d’OPA/OPE, le CE se réunit dès le dépôt l’offre (art. L. 2323-35 du Code du travail)**. C'est lors de cette réunion que doit être désigné l’expert. Le Code du travail restant imprécis sur les délais de tenue de cette réunion, le président du CE en décide unilatéralement.

La consultation peut être anticipée et avoir lieu à la demande de l’auteur de l’offre dès l’annonce de l’offre par communiqué de presse .

*Ces références constituent le cadre de la désignation et sont à mentionner sur la lettre de mission
** Le CE n’est consulté qu’après le dépôt de l’offre : il s’agit de la seule dérogation légale au caractère préalable de la consultation.

Points de vigilance

Ces opérations étant particulièrement complexes, il est essentiel de contacter l’expert le plus rapidement possible pour étudier les possibilités d’accompagnement et préparer les désignations.

Attention à la sensibilité des informations et à la confidentialité.

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