Que sont les critères d’ordre dans une procédure de licenciement pour motif économique ?
Dans une procédure de licenciement pour motif économique, la cause du licenciement n'est pas attachée à la personne. Ce n’est donc pas à la direction de décider quels salariés vont être licenciés. Le choix va être réalisé à l’aide d’un système de critères attribuant des points aux salariés en fonction de leur situation. En effet, la loi dit qu'il faut protéger les salariés les plus fragiles (les plus âgés, les plus anciens...). Ces critères, établis par la direction qui peuvent être négociés, s’appliquent uniformément à une même catégorie professionnelle pour toutes les catégories professionnelles.
La loi prévoit 4 types de critères :
> 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
> 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
> 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
> 4° Les qualités professionnelles.
Les catégories professionnelles sont définies comme des ensembles de salariés occupant un poste de même nature et ayant une formation professionnelle commune, et qui sont réputé substituables entre eux (éventuellement après une formation d’adaptation).
La loi impose la prise en compte minimale de ces quatre critères, tout en spécifiant que l’un d’eux peut être privilégié