PSE : que sont les critères d’ordre dans une procédure de licenciement pour motif économique ?
Dans une procédure de licenciement pour motif économique, la cause du licenciement n'est pas attachée à la personne. Ce n’est donc pas à la direction de décider quels salariés vont être licenciés. Le choix est réalisé à l’aide d’un système de critères attribuant des points aux salariés en fonction de leur situation. En effet, la loi dit qu'il faut protéger les salariés les plus fragiles (les plus âgés, les plus anciens...). Ces critères peuvent être négociés et s’appliquent uniformément pour toutes les catégories professionnelles.
4 types de critères
La loi impose la prise en compte minimale de quatre critères, tout en spécifiant que l’un d’eux peut être privilégié.
Il s'agit :
- des charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
- de l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
- de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
- des qualités professionnelles.
Les catégories professionnelles sont définies comme des ensembles de salariés occupant un poste de même nature, ayant une formation professionnelle commune et réputés substituables entre eux (éventuellement après une formation d’adaptation).