Quels sont les outils dont dispose une entreprise quand elle projette de supprimer des postes et/ou d’adapter son organisation ?

  •  Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : suppressions de plus de 10 postes sur 30 jours, avec motif économique. Licenciements contraints et/ou départs volontaires. Accord collectif possible sur le contenu du plan.
     
  •  Accord de performance collective (APC) : dégradation des conditions d’emploi (temps de travail, rémunération, mobilité).  Accord collectif.
     
  • Rupture conventionnelle collective (RCC) : suppression de postes sans justification économique ; sur la base du volontariat uniquement.  Accord collectif.
     
  • Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPPMM) : peut être détourné de sa vocation pour initier des ruptures de contrats de travail via l’utilisation du congé de mobilité. Accord collectif.
Partagez cet article !