Quels sont les outils dont dispose une entreprise quand elle projette de supprimer des postes et/ou d’adapter son organisation ?
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Suppressions de plus de 10 postes sur 30 jours, avec motif économique. Licenciements contraints et/ou départs volontaires. Accord collectif possible sur le contenu du plan.
Accord de performance collective (APC) :
Dégradation des conditions d’emploi (temps de travail, rémunération, mobilité). Accord collectif
Rupture conventionnelle collective (RCC) :
Suppression de postes sans justification économique ; sur la base du volontariat uniquement. Accord collectif.
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPPMM) :
Peut être détourné de sa vocation pour initier des ruptures de contrats de travail via l’utilisation du congé de mobilité. Accord collectif.