Quels sont les outils dont dispose une entreprise quand elle projette de supprimer des postes et/ou d’adapter son organisation ?  

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Suppressions de plus de 10 postes sur 30 jours, avec motif économique. Licenciements contraints et/ou départs volontaires. Accord collectif possible sur le contenu du plan.

Accord de performance collective (APC) :

Dégradation des conditions d’emploi (temps de travail, rémunération, mobilité). Accord collectif

Rupture conventionnelle collective (RCC) :

Suppression de postes sans justification économique ; sur la base du volontariat uniquement. Accord collectif.

Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPPMM) :

Peut être détourné de sa vocation pour initier des ruptures de contrats de travail via l’utilisation du congé de mobilité. Accord collectif.

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