Qui finance les missions de l'expert du CSE ou du SSCT ?
La plupart des missions de l’expert du CSE ou du SSCT sont prévues par le Code du travail et, à ce titre, prises en charge par l’entreprise. Toutefois, des exceptions existent pour des appuis de type contractuel, et de nouvelles règles ont été introduites par la loi sur la sécurisation de l’emploi (2013).
Pour le CSE
Pour ce qui concerne le CSE, les missions prises totalement en charge par l’entreprise sont celles liées aux consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, l’assistance dans le cadre du droit d’alerte ou d’un PSE, le contrôle de la participation. C’est aussi le cas pour ce qui concerne les missions d’assistance au comité de groupe, ou à la commission économique lorsque ces instances existent.
Sont également désormais prises en charge des missions d’appui à la négociation d’un PSE par les organisations syndicales, d’un accord de maintien de l’emploi ou de développement et de préservation de l’emploi, ou encore d’un accord sur l’égalité professionnelle.
La mission d’appui à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise fait quant à elle l’objet d’une prise en charge spécifique. En l’absence d’accord, 20% de son coût est à la charge du CSE (ou des différents comités d’établissement dans le cas d’un CCE) dans la limite du tiers du budget de fonctionnement.
Pour le SSCT
Côté SSCT, les missions d’expertise, que ce soit pour risque grave ou pour analyser un projet impactant les conditions de travail, sont également à la charge de l’entreprise.
Pour le CSE et le SSCT
Enfin, CSE et SSCT peuvent faire appel à un expert dans le cadre de missions libres (ou contractuelles), par exemple pour les accompagner dans l’analyse d’un projet ou pour une négociation ne donnant pas droit à une expertise financée par l’entreprise. Dans ce cas de figure, les honoraires sont à la charge du CSE, sauf bien évidemment si l’employeur accepte une prise en charge partielle ou totale.
En cas de contestation par l’employeur du coût de l’expertise, la discussion a lieu entre ce dernier et l’expert, qui doit justifier le coût de son intervention. Le CSE ou le SSCT qui recourt à une expertise le fait pour répondre à un besoin et n’a pas à se justifier auprès de l’employeur du coût de celle-ci. Il n’a pas non plus à être partie prenante d’une discussion sur le montant des honoraires, celle-ci visant le plus souvent à restreindre le champ des investigations de l’expert.