Qui finance les missions de l'expert du CE ou du CHSCT ?

La plupart des missions de l’expert du CE ou du CHSCT sont prévues par le Code du travail et, à ce titre, prises en charge par l’entreprise. Toutefois, des exceptions existent pour des appuis de type contractuel, et de nouvelles règles ont été introduites par la loi sur la sécurisation de l’emploi (2013).

Pour le CE

Pour ce qui concerne le CE, les missions prises totalement en charge par l’entreprise sont celles liées aux consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, l’assistance dans le cadre du droit d’alerte ou d’un PSE, le contrôle de la participation. C’est aussi le cas pour ce qui concerne les missions d’assistance au comité de groupe, ou à la commission économique lorsque ces instances existent.

Sont également désormais prises en charge des missions d’appui à la négociation d’un PSE par les organisations syndicales, d’un accord de maintien de l’emploi ou de développement et de préservation de l’emploi, ou encore d’un accord sur l’égalité professionnelle.

La mission d’appui à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise fait quant à elle l’objet d’une prise en charge spécifique. En l’absence d’accord, 20% de son coût est à la charge du CE (ou des différents comités d’établissement dans le cas d’un CCE) dans la limite du tiers du budget de fonctionnement.

Pour le CHSCT

Côté CHSCT, les missions d’expertise, que ce soit pour risque grave ou pour analyser un projet impactant les conditions de travail, sont également à la charge de l’entreprise.

Pour le CE et le CHSCT

Enfin, CE et CHSCT peuvent faire appel à un expert dans le cadre de missions libres (ou contractuelles), par exemple pour les accompagner dans l’analyse d’un projet ou pour une négociation ne donnant pas droit à une expertise financée par l’entreprise. Dans ce cas de figure, les honoraires sont à la charge du CE, sauf bien évidemment si l’employeur accepte une prise en charge partielle ou totale.

En cas de contestation par l’employeur du coût de l’expertise, la discussion a lieu entre ce dernier et l’expert, qui doit justifier le coût de son intervention. Le CE ou le CHSCT qui recourt à une expertise le fait pour répondre à un besoin et n’a pas à se justifier auprès de l’employeur du coût de celle-ci. Il n’a pas non plus à être partie prenante d’une discussion sur le montant des honoraires, celle-ci visant le plus souvent à restreindre le champ des investigations de l’expert.

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