Loi du 24 octobre 2025 : des mesures favorables à l’emploi des seniors

Négociations périodiques : de nouvelles obligations pour les branches et les entreprises d’au moins 300 salariés

Les négociations triennales de branche doivent inclure un volet sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans un objectif prioritaire d’insertion professionnelle, de maintien dans l’emploi, d’aménagement des fins de carrière et de transfert des savoirs et compétences. Ces négociations peuvent être portées tous les 4 ans par accord. La loi encourage également la création de plans d’action types, quel que soit l’effectif, notamment au profit des entreprises ou groupes de moins de 300 salariés, non soumis à l’obligation de négocier. 
Les entreprises ou groupes employant 300 salariés ou plus ont l’obligation de mettre en place une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. Auparavant, ces éléments étaient inclus à la GEPPMM, mais faisaient partie des thèmes facultatifs supplétifs. Cette négociation, triennale, peut être portée tous les 4 ans par accord et doit s’appuyer sur un diagnostic interne à l’entreprise, utilisable au niveau de la branche. Si la négociation échoue, la direction doit mettre en place un plan d’action unilatéral après consultation du CSE.

Recherche d’emploi : mise en place d’un nouveau contrat encourageant l’embauche des seniors

La loi crée un contrat à durée indéterminée dit « de valorisation de l’expérience » pour les demandeurs d’emploi de plus de 60 ans, ou de plus de 57 ans selon les branches. 
Ce dispositif vise à favoriser les recrutements de seniors en assouplissant les règles de fin de contrat : l’employeur peut y mettre fin dès que le salarié a atteint l’âge de la retraite à taux plein, au plus tard 67 ans, sans l’accord du salarié, contrairement au droit commun qui requiert d’attendre 70 ans.

Bilan de parcours professionnel : révision de la périodicité et du contenu des entretiens professionnels

Jusqu’ici, un entretien professionnel devait avoir lieu tous les 2 ans et un état des lieux récapitulatif devait se tenir tous les 6 ans. L’entretien portait sur les perspectives d’évolution, les formations et la validation des acquis.
Désormais, l’entretien devient « entretien de parcours professionnel ». Il est organisé la première année après l’embauche puis tous les 4 ans. Son contenu est détaillé en 5 points :

• compétences ; 
• parcours ; 
• besoins de formation ; 
• souhaits d’évolution ; 
• CPF.

Un entretien spécifique est prévu après la visite médicale de mi-carrière et avant 60 ans pour évoquer les sujets du maintien dans l’emploi et de la fin de carrière.
Le bilan global passe de 6 à 8 ans et, par conséquent, le seuil d’exercice de la sanction prévue à l’article L. 6315-1 au sujet de l’abondement du compte personnel de formation est lui-même décalé.