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Le plan de vigilance d’entreprise, un nouvel objet pour la concertation

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses ordre est entrée en vigueur le 27 mars 2017. Qui concerne-t-elle et surtout, à quoi sert un plan de vigilance et que doit-il comporter ?

Une femme regarde à travers des jumelles

Credit photo: Elliot Chase

Les groupes ayant l'obligation de fournir un plan de vigilance

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre oblige les groupes totalisant plus de 5000 salariés (en incluant toutes les filiales) dont le siège international est en France, et ceux totalisant plus de 10 000 salariés dont le siège international est à l’étranger, à publier annuellement son plan de vigilance et le compte-rendu de sa mise en œuvre dans son rapport de gestion.

À quoi sert un plan de vigilance ?

Le plan de vigilance doit identifier les risques et doit viser à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi qu’envers l’environnement.

Les organisations syndicales françaises et internationales ont salué ce nouveau dispositif s’imposant aux groupes contrôlant des sociétés présentes en France.

Cette loi ouvre de nouvelles opportunités pour les représentants du personnel des grandes entreprises donneuses d’ordre mais également des entreprises sous-traitantes : inscrire l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre du plan de vigilance dans le cadre du dialogue social permet de questionner et mettre dans le débat avec les directions la politique de responsabilité sociale de l’entreprise.

Les éléments obligatoires du plan de vigilance

Le plan doit comprendre au moins les points suivants, qui sont listés dans la loi :

  • une cartographie des risques
  • des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie
  • „„des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves
  • „„un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements
  • „„un dispositif de suivi des mesures et d’évaluation de leur efficacité.

Un élément important de cette loi est l’obligation de la concertation avec les parties prenantes, qui incluent les salariés et leurs représentants, pour l’élaboration du plan de vigilance, ainsi que pour le suivi de son effectivité.

Concernant le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, la loi indique qu’il doit être établi avec les organisations syndicales représentatives dans la société concernée.

Comment nous pouvons vous aider

Dès 2017 le cabinet Syndex peut aider les représentants du personnel, dans la phase d’écriture du plan de vigilance de leur entreprise ou de celui de l’un de leurs donneurs d’ordre, pour renforcer les moyens de la concertation entre IRP et direction d’entreprise.

A partir de 2018, nous pourrons aussi analyser les plans de vigilance publiés, et examiner les modalités de leur suivi, à l’attention des représentants du personnel.

De tels travaux pourront être menés dans le cadre d’une mission d’expertise sur les orientations stratégiques, ou dans l’analyse du rapport annuel de gestion lors d’une mission d’expertise sur la situation économique et financière. Un cadre contractuel spécifique peut aussi être envisagé pour un accompagnement expertal sur ce nouvel objet de dialogue social.

Nous pouvons également organiser à l’attention d’un comité d’entreprise ou d’une section syndicale un moment d’appropriation de ce nouveau dispositif légal, sous forme d’une conférence ou d’une formation ad’hoc.

N’hésitez pas à nous consulter à ce sujet.

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