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MISE EN PLACE DU CRÉDIT D’IMPÔT DE TAXES SUR LES SALAIRES (CITS) DANS LE SECTEUR NON LUCRATIF

Dès l’annonce de l’adoption du CICE¹ en 2012, une partie des acteurs de l’ESS² a entamé un lobbying important pour bénéficier d’une mesure similaire. C’est chose faite avec l’entrée en vigueur du CITS au 1er janvier 2017.

Image d'une personne agée

Ce crédit d’impôt établi à partir du 1er janvier 2017 concerne les associations loi de 1901, mais également les fondations, les centres de lutte contre le cancer, les mutuelles gérant des services de soin et d’accompagnement mutualiste, ainsi que les syndicats professionnels et leurs unions. La mesure consiste en une diminution de la taxe sur les salaires d’un montant correspondant à 4 % des salaires qui n’excédent pas 2,5 fois le SMIC (soit 44,4 k€ bruts annuels en 2017). Comme pour le CICE, le montant de crédit dépend donc directement de la structure des rémunérations de l’entité. On notera par ailleurs que la mesure avantagera là aussi les organisations les plus importantes.

Au-delà de ces éléments techniques, il existe un risque que les Conseils départementaux déduisent ce crédit de leurs dotations, même si le gouvernement a assuré que l’effet du CITS ne serait ni réduit ni supprimé par une reprise dans les budgets et les dotations des établissements.
La contrepartie en termes de dialogue social dépendra, elle, largement de la manière dont les représentants du personnel s’empareront du sujet. En effet et contrairement au CICE, les textes ne précisent ni compte rendu sur l’utilisation de la mesure, ni consultation spécifique.

Pour Syndex, le CITS reste cependant une bonne carte à jouer à travers l’obtention des informations sur les montants, l’identification des projets d’utilisation et enfin la définition d’une position des instances sur les priorités d’utilisation.

 

 

1. Crédit d’impôt compétitivité emploi
2. Économie sociale et solidaire

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