Dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, pourquoi négocier un accord de méthode ?   

La rupture conventionnelle collective est le moins encadré des dispositifs permettant à l’entreprise de se restructurer.

Pour les organisations syndicales, l’objectif d’un accord de méthode est :  

 

> d’organiser la négociation (calendrier) ;

> de prévoir son contenu, par exemple la prise en compte de l’organisation cible ;

> de prévoir les modalités d’information-consultation du CSE ;

> d’obtenir des moyens, par exemple l’appui d’un expert financé par la direction (le recours à l’expertise n’étant pas prévu par la loi...).

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