Que faire en cas d’ouverture d’une négociation sur un accord de PERFORMANCE COLLECTIVE ?

Les « ordonnances Macron » ont introduit un nouveau type d’accord de « compétitivité » : les accords de performance collective (APC). Celui-ci rassemble les anciens accords suivants : les accords de modulation du temps de travail, les accords de mobilité interne, les AME (accords de maintien dans l’emploi) et les accords de préservation et développement de l’emploi (APDE).

UN NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE QUI PERMET AUX EMPLOYEURS DE MODIFIER PLUS « FACILEMENT » LES CONDITIONS D’EMPLOI ET LES RÉMUNERATIONS

C’est un accord majoritaire qui peut être conclu pour des motifs très larges : « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise » ou « en vue de préserver et de développer l’emploi ». 

Concrètement, ce type d’accord rend possible la modification des conditions d’emploi et/ou de « restructurer par anticipation » sans qu’il soit nécessaire, d’un strict point de vue légal, pour l’employeur de justifier de difficultés économiques. Il permet de modifier l’aménagement du temps de travail, d’aménager (réduire) les rémunérations, de mettre en œuvre des mobilités internes (professionnelles ou géographiques). 

En effet, l’accord porte au moins sur un des points suivants : 

  • « l’aménagement de la durée du travail, de ses modalités d’organisation et de répartition » 
  • « l’aménagement de la rémunération » (cet accord ouvre donc la possibilité de diminuer la rémunération des salariés) 
  • « les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise »  

L’employeur peut licencier les SALARIÉS QUI REFUSENT DE SE VOIR APPLIQUER cet ACCORD

Si le salarié refuse de se voir appliquer les dispositions de l’accord, l’employeur peut le licencier pour cause réelle et sérieuse. 

Aucune mesure d’accompagnement minimale n’est prévue par la loi (de type CSP ou congé de reclassement). Les modalités d’accompagnement des salariés licenciés peuvent être introduites dans l’accord. Outre les indemnités légales (ou conventionnelles) de licenciement, la seule obligation de l’employeur est d’abonder de 100 heures le CPF des salariés licenciés.

LES ORGANISATIONS PEUVENT ETRE ASSISTÉES PAR UN EXPERT-COMPTABLE DANS La NÉGOCIATION

Dans ce cas, l’expert est mandaté par le CSE/CE. Cette expertise est financée à 80 % par l’employeur et 20 % par le CSE, ou dans le cas d'un CE, à 100% par l'employeur.  Elle doit notamment permettre de :  

  • Réaliser un diagnostic de la situation de l’entreprise (l’entreprise est-elle confrontée à des difficultés qui rendent nécessaire la conclusion d’un accord ?) ;

  • Éclairer les organisations syndicales sur les conséquences qu’entraineraient les dispositions introduites par le projet d’accord (du point de vue économique, social, organisation et conditions de travail) ; 

  • Aider les organisations syndicales à avancer des contre-propositions aux dispositions proposées par la direction ; 

  • Aider les organisations syndicales à négocier des contreparties (maintien de l’emploi, conditions de sorties de l'accord, retour à meilleure fortune, meilleur accord d'intéressement, etc.) ; 

  • Aider les organisations syndicales à négocier les modalités d’accompagnement des salariés qui seraient licenciés. 

QUE FAIRE QUAND VOTRE DIRECTION OUVRE DES NÉGOCIATIONS ? 

La négociation de ce type d’accord comporte de nombreux pièges.  

Dès que vous entendez parler dans votre entreprise de ce type d’accord, contactez-nous. Nous vous accompagnerons dans le cadre de cette négociation.