APC : que se passe-t-il pour les salarié·es qui refusent de se voir appliquer les dispositions de l’accord ?

À compter de la date de la communication de l’accord, les salarié·es disposent d’un délai d’un mois pour refuser l’application de l’accord de performance collective.

L’employeur peut alors licencier le ou la salarié·e qui a exprimé son refus de se voir appliquer l’accord. L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du refus du ou de la salarié·e pour engager une procédure de licenciement.