Que se passe-t-il pour les salarié·e·s qui refusent de se voir appliquer les dispositions prévues par l’accord de performance collective ?

A compter de la date de la communication de l’accord, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour refuser l’application de l’accord. L’employeur peut alors licencier le·la salarié·e qui a exprimé son refus de se voir appliquer l’accord. L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du refus du·de la salarié·e pour engager une procédure de licenciement.