Quel est le cadre d’intervention de l’administration (Dreets) dans le cadre d’un PSE ?  

La Dreets intervient tout au long de la procédure de licenciement économique collectif. 

L'employeur a obligation de notifier à l’administration du travail le projet de licenciement au plus tôt au lendemain de la première réunion de consultation officielle du CSE.

Jusqu’à la dernière réunion du CSE dans le cadre des délais impartis, la Dreets peut formuler toute proposition d’amélioration ou de complément du PSE lorsque celui-ci n’est pas négocié. Surtout, elle peut faire des injonctions lorsqu’elle constate une irrégularité dans la procédure d’information-consultation par exemple.

La Dreets instruit et autorise le plan de licenciement sans toutefois se positionner sur la légitimité du motif de licenciement économique :

• lorsque le PSE s'accompagne de la signature d’un accord collectif majoritaire, on parle de simple validation du PSE
• en l’absence d’accord majoritaire portant sur le PSE, on parle d’homologation, ce qui appelle de la Dreets un contrôle plus attentif des mesures sociales décidées unilatéralement par la direction.

La Dreets dispose d’un délai d’acceptation de 15 jours (validation) ou de 3 semaines (homologation) pour se prononcer. Si elle n’a pas répondu au terme de cette période, le PSE est automatiquement validé/homologué et peut être mis en œuvre.