PSE, APC, RCC : quel est le cadre pour l’intervention de l’expert ?
Dans les entreprises de plus de 50 salarié·es, différentes expertises sont accessibles au CSE quand une restructuration est engagée par l'employeur.
Les expertises du CSE
- Expertise "commune" PSE : elle porte sur les volets économique, social et conditions de travail. Elle est prise en charge à 100% par l’employeur.
- Expertise projet important : en l’absence de licenciements économiques hors PSE (moins de 10 licenciements) ; réalisée par un expert habilité, elle est prise en charge à 80% par l’employeur.
NB : Les projets de licenciement économiques dans les entreprises de moins de 50 salarié·es ne permettent pas au CSE, dès lors qu’il existe, de recourir à une expertise légale. Mais il faut parfois vérifier la convention collective de branche laquelle peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi sur les droits des CSE dans les entreprises de moins de 50 salarié·es.
Appui technique aux organisations syndicales
- En cas de négociation d'un accord sur le contenu du PSE : à l’initiative du CSE ; prise en charge à 100% par l’employeur ;
- En cas de négociation d'un accord de performance collective : à l’initiative du CSE ; prise en charge à 80% par l’employeur ;
- En cas de négociation d'un accord de rupture conventionnelle collective : un appui à la négociation est possible dans un cadre contractuel. Il peut être prévu par accord.