Quel est le cadre pour l’intervention de l’expert ?
Expertises légales auprès du CSE d’une entreprise de plus de 50 salarié·e·s. Dans le cadre d’un PSE :
> Expertise légale PSE. Elle porte sur le volet économique et social, et sur le volet conditions de travail. Elle est prise en charge à 100% par l’employeur. En l’absence de licenciements économiques hors PSE (moins de 10 licenciements) : Expertise projet important : réalisée par un expert habilité, elle est prise en charge à 80% par l’employeur.
> Appui technique aux organisations syndicales en vue de la négociation. Accord sur le contenu du PSE : à l’initiative du CSE ; prise en charge à 100% par l’employeur. Accord de performance collective : à l’initiative du CSE ; prise en charge à 80% par l’employeur. Accord de rupture conventionnelle collective : appui à la négociation, expertise contractuelle.
> NB : Les projets de licenciement économiques dans les entreprises de moins de 50 salariés ne permettent pas au CSE, dès lors qu’il existe, de recourir à une expertise légale. Mais il faut parfois vérifier la convention collective de branche laquelle peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi sur les droits des CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.