Quels sont les motifs économiques reconnus par la loi ?
Quels sont les motifs économiques reconnus par la loi ?
La loi définit 4 types de motifs économiques :
> l’existence de difficultés économiques ;
> l’existence de mutations technologiques ;
> une menace sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;
> la cessation d'activité de l'entreprise.