Quels sont les motifs économiques reconnus par la loi ?  

Quels sont les motifs économiques reconnus par la loi ?

 

La loi définit 4 types de motifs économiques :   

 

> l’existence de difficultés économiques ; 

> l’existence de mutations technologiques ;

> une menace sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;

> la cessation d'activité de l'entreprise.

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