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Crise Covid 19 : fiche pratique sur les restructurations

Comment aborder les restructurations dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ?

Les entreprises peuvent-elles poursuivre leurs plans de licenciement pendant la crise sanitaire ? Si rien ne semble s’y opposer, les conditions matérielles mais aussi administratives militent pour une suspension des procédures durant la crise sanitaire, qu’il s’agisse des licenciements collectifs avec ou sans PSE et des ruptures conventionnelles collectives ou individuelles. En effet, les conditions d’une information-consultation et d’une négociation équilibrées et sereines ne semblent pas réunies. Cette fiche fait le point et vous donne de quoi argumenter face à votre direction pour obtenir la suspension des procédures.

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#1 QUELLE SITUATION POUR LES PSE ?


La procédure de PSE prévoit une information-consultation du CSE et peut s’accompagner de négociations. Cela suppose plusieurs réunions, une expertise qui peut notamment contenir un volet SSCT, etc. Si les ordonnances prises par le gouvernement le 25 mars et le 1er avril ne prévoient pas la suspension
des procédures, leur bon déroulement est compromis par la
crise sanitaire du Covid-19. Nous conseillons donc aux CSE de demander à leur direction une suspension sine die des procédures d’informationconsultation
sur PSE, et des négociations le cas échéant, pendant a minima la durée du confinement, avec un report d’autant du terme.


#1.1. LA SUSPENSION DES PROCÉDURES


Cette suspension peut faire l’objet d’un accord spécifique (accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, d’un avenant à l’accord de méthode.
Sinon, à défaut d’accord collectif, des Direccte ont précisé sur plusieurs dossiers que cette suspension pouvait être actée par consultation du CSE ou par décision unilatérale de l’employeur (la direction devant l’acter par un écrit à destination
du CSE, des organisations syndicales et de la Direccte).


CONSEIL SYNDEX Même si nous n’avons pas connaissance d’une circulaire ministérielle en bonne et due forme, les éléments dont nous avons été informés montrent que le ministère du Travail et les Direccte recommandent fortement cette suspension. Dans le cas où la direction refuserait cette suspension, nous conseillons au CSE de demander par écrit (mail) à la Direccte d’appuyer -  via une injonction ou, à tout le moins, via une lettre d’observation -  la suspension auprès de la direction.

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