Comment mener à bien la consultation économique de l’année avec le retard lié au covid-19 ?
La crise sanitaire n'est pas une excuse au non-respect par l'employeur de ses obligations annuelles de consulter au moins 1 fois par an le CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise (sauf accord).
- Déjà car l'activité partielle n'a pas suspendu le mandat des élus et le gouvernement avait encouragé la visioconférence pour l'organisation des réunions plénières avec les élus.
- Ensuite parce que les entreprises d'au moins 50 salariés ont la possibilité de négocier des accords collectif d'entreprise qui peuvent porter sur un calendrier social et qui comporte des informations à transmettre aux élus avant la consultation
Il est donc recommandé :
- de vérifier les accords d'entreprise portant sur le fonctionnement du CSE
- en cas de retard dans le calendrier, de programmer une réunion préparatoire entre élus et d'envisager les points à l'ordre du jour des réunions restantes sur l'année 2020, au besoin en contactant un expert comptable qui pourra conseiller les élus.
- de programmer un point à l'ordre d'une réunion de CSE pour planifier le nouvel agenda social de l'année 2020.
Le contexte actuel renforce encore la nécessité de ces 3 consultations. Pour rappel, le secrétaire du CSE peut inscrire de droit l'ouverture des consultations à l'ordre du jour d'une réunion de CSE en fin d'année, en l'absence d'initiative de la direction.