Quid de non-signature d'un PV de désaccord ?

La loi n'exige pas que ce procès-verbal soit signé. En cas de refus d'une ou plusieurs organisations syndicales, l'employeur n'est pas pour autant dispensé d'accomplir les formalités de dépôt du procès-verbal prévues à l'article L. 2242-4.

Le refus de la délégation représentant les salariés de signer le procès-verbal ne le prive pas de sa valeur, à charge pour ces organisations de contester en  justice sa validité au motif, par exemple, qu'il ne reprendrait pas, par  exemple, les propositions exprimées en leur dernier état par les parties.