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L’activité partielle : comment vous en saisir, quels effets pour les salariés et quels dispositifs spécifiques dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19?

L’activité partielle est un dispositif permettant de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Avec la crise sanitaire actuelle, ce dispositif est remis au cœur des leviers à mobiliser pour préserver l’emploi. Quelles sont les possibilités de mises en œuvre ? Quels sont les salariés concernés ? Pour quels effets sur la rémunération ? Quels rôles pour vous en tant que représentants des salariés ? Autant de questions auxquelles cette fiche souhaite répondre.

activite partielle


#1 QU’EST-CE QUE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?

L’activité partielle est un dispositif issu de la loi LSE de juin 2013, fusionnant le chômage partiel et l’APLD (activité partielle de longue durée). C’est une mesure collective qui ne peut à ce titre concerner qu’un seul salarié. Elle vise à réduire les frais de personnel d’une entreprise en difficulté tout en lui permettant de conserver les compétences au sein de son effectif et d’atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés. L’employeur peut y recourir dans de multiples circonstances, élargies depuis 2008 à :

•    une conjoncture économique difficile ;
•    des difficultés d’approvisionnement ;
•    un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
•    la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
•    toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail qui est suspendu mais non rompu. Cette suspension entraîne une perte de salaire due à la fermeture temporaire du secteur de travail ou une réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué. Les salariés bénéficient alors d’une allocation spécifique afin de compenser en partie cette perte, allocation à la charge de l’État et de l’Unedic, versée par l’employeur. Celle-ci ne peut inférieure au SMIC et s’établit au minimum à 70% de la rémunération brute horaire (hors primes) et peut être augmentée par l’employeur.

La mise en place de ce dispositif est conditionnée en amont à l’information et l’avis de la Direccte, mais également à l’information et l’avis du CSE. Il est limité à une période maximale de six mois renouvelables et à une durée  de 1 000 heures  par an et par salarié. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels. L’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande, mais le ministère du Travail a récemment demandé que soit instruites en priorité les demandes liées au Covid-19, afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

  Spécial Covid-19

Le ministère du travail a décidé d’assouplir la procédure dans le cadre de la crise entre  l’entreprise  et  l’entreprise de  travail temporaire sanitaire actuelle en n’obligeant plus au recueil en amont de l’avis du CSE et de la Direccte. Les entreprises peuvent donc mettre en œuvre la mesure d’activité partielle avant l’avis de la Direccte — à régulariser sous 30 jours —, voire de l’information et de l’avis du CSE — à régulariser sous 2 mois à compter du dépôt à la Direccte. Un projet de décret en cours de rédaction devrait préciser la procédure  à suivre.


#2 MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE


#2.1. IMPACTS SUR LES RÉMUNÉRATIONS DES SALARIÉS CONCERNÉS

Le dispositif d’activité partielle peut s’appliquer aux :

  • salariés sous contrat CDI ou CDD à temps plein ou à temps partiel ;
  • apprentis titulaires d’un contrat de travail ;
  • salariés au forfait hebdomadaire ou mensuel. 

Certaines catégories de salariés devront faire l’objet d’une attention particulière :

  • les salariés en formation percevront une indemnité à 100% de la rémunération nette horaire (hors primes). Dans le contexte de la crise sanitaire, ce levier de la formation sera inopérant ;
  • jusqu’à présent, les salariés en forfait annuel, sans interruption totale de l’activité, ne peuvent pas être intégrés dans ce dispositif et sont à ce titre payés normalement par l’employeur. Le projet de décret « spécial Covid » prévoit de lever cette restriction (à suivre). Avec interruption totale d’activité, pour une durée minimum d’une demi-journée, ces salariés sont éligibles au dispositif et l’indemnisation se base sur la durée légale du travail, collective ou conventionnelle ;
  • les VRP et salariés sous contrat de travail de droit français mais travaillant sur des sites localisés en dehors de la France sont exclus du dispositif ;
  • les intérimaires dont le contrat de mission a été conclu entre  l’entreprise  et  l’entreprise  de  travail temporaire avant les périodes de fermeture complète peuvent pré- tendre bénéficier de l’indemnisation. C’est à l’entreprise de travail temporaire de demander l’indemnisation.
calcul des pertes de salaire crise covid 19

 

Pour lire la suite, télécharger notre fiche pratique "Activité partielle".

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